Il soutient que : - une demande de levée d'acte auprès des autorités ivoiriennes réceptionnée le 20 juin 2022, a fait apparaitre que l'acte n°420 du 27 décembre 2017 présenté à l'autorité consulaire,

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

informe l'intéressé qu'il peut, dans un délai de deux mois, saisir le procureur de la République de Nantes pour qu'il soit procédé à la vérification de l'authenticité de l'acte. / S'il estime sans fondement

mentionne pas les numéros des actes de naissance annulés et qu'il annule des actes de naissance frauduleux ; les passeports ont été établis sur le fondement d'actes de naissance non produits et incohérents

. / Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

signe 'Drouot Cotation' sur le site Internet 'drouot-cotation.org' pour désigner un dictionnaire, l'association Drouot Cotation des Artistes Modernes et Contemporains et Monsieur [J] [X] ont commis des actes

Etat est dépourvu d'authenticité, en particulier lorsque l'acte est, compte tenu de sa forme et des informations dont dispose l'administration française sur la forme habituelle du document en question

ne correspondent pas à la réalité ". 5.Il résulte de la combinaison de ces dispositions qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption

Il résulte des dispositions de l'article 47 du code civil qu'en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude d'un acte de l'état civil étranger et pour écarter la présomption d'authenticité dont bénéficie

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

de naissance produit, de l’attestation d’authenticité de cet acte et des deux jugements annulant les actes d’état civil précédents, avoir été confié à l’aide sociale à l’enfance entre l’âge de seize ans

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

En vertu de l'article 1er du décret du 24 décembre 2015 susvisé relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou l'exactitude

Elle soutient que : -en remettant en cause l'authenticité des actes qu'elle a présentés et son identité, le préfet d'Ille-et-Vilaine a entaché sa décision d'erreur de droit et d'erreur manifeste d'appréciation

Il soutient que : - le tribunal n'a pas examiné le moyen tiré de ce que la préfète de l'Ariège n'avait pas interrogé les autorités guinéennes sur l'authenticité des actes d'état civil produits ; -

détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont

vice de procédure tiré de l'incompétence des membres du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) dès lors que leurs signatures électroniques ne sont pas authentifiées

l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que la signature électronique des médecins composant le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) n'est pas authentifiée

Son avocat a adressé des conclusions reçues le 3 mars 2014 aux termes desquelles il a fait grief au premier juge d'avoir contesté l'authenticité de son acte de naissance.

En vertu de l'article 1er du décret susvisé n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état-civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou