décembre 2011, à laquelle il convient de se référer pour l'exposé complet des faits, Monsieur le bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Nouméa taxait à la somme 105 000 francs TTC, les honoraires dus

Il ressort de ce courrier que la saisine ainsi sollicitée ne concernait que les cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés dues au titre des exercices clos en 2012 et 2013 et non celles dues

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

état de ses écritures : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de la Guadeloupe ; 2°) de condamner la commune du Gosier à lui verser la somme de 1 230 113 euros au titre des avances dues

[D] à payer cette somme outre les frais de signification de la contrainte et d'exécution du jugement et les majorations de retard complémentaires qui pourraient être dues ; - condamné M.

date du 14 décembre 1998,le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Melle C a débouté M.A de sa demande en relevé de forclusion au motif qu'il n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due

date du 14 décembre 1998,le juge commissaire à la liquidation judiciaire de Melle C a débouté M.A de sa demande en relevé de forclusion au motif qu'il n'établissait pas que sa défaillance n'était pas due

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

fait valoir que : - la prescription est acquise puisque le délai de prescription a commencé à courir à compter du 30 juin de l'année qui suit l'année au titre de laquelle les cotisations étaient dues

soldant la dette, chaque versement devant avoir lieu au plus tard le 10 de chaque mois à compter du mois suivant la signification du jugement, - dit qu'à défaut de paiement de tout ou partie des sommes dues

[F] à payer à la Sci Solofaro la somme de 2 122 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation dus au 30 novembre 2023, terme du mois de novembre 2023 inclus, avec intérêts au taux légal

Elle fait valoir que Monsieur [V] est employé de la fonction publique et, qu'en raison de son expérience professionnelle, il n'entre pas dans la catégorie des personnes non-averties.

[X] [R] n'ont pas présenté les demandes en paiement des sommes de 26 055, 57 euros au titre d'un trop perçu sur les résultats de l'exercice 2012, 4 501, 48 euros au titre des honoraires dus dans quatre

adressés à Monsieur [F] [S] et a rejeté la demande de Monsieur [F] [S] en paiement des retenues sur salaires opérées par son employeur en suite des avertissements et mises à pied des 31 août 2004, 18

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Segretain, - et les conclusions de M.

Il soutient que : – la société Tekhne engage sa responsabilité sur le fondement de la garantie décennale, les dommages étant dus à des infiltrations survenues en façade des bâtiments B et C de la résidence

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Rigaud ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le 22 janvier 2020 de nouveaux travaux ont été réalisés, après que [H] [G] ait averti ses locataires à plusieurs reprises et leur ait fait délivrer une sommation par huissier.

Sur les avertissements: -sur l'avertissement du 12/12/2003: L'employeur reproche à Mme [E] d'avoir posé 9 heures de délégation dans le cadre de son mandat de membre du comité d'entreprise pour la période