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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_25PA00050_20250917
17 septembre 2025
scolarisation en France à partir de la classe de sixième, en 2006/2007, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'il aurait poursuivi une formation au-delà de l'obtention du diplôme national du brevet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02525_20251203
3 décembre 2025
A..., inscrit au titre de l’année scolaire 2020-2021 en première année de brevet de technicien supérieur « Comptabilité gestion » dans un lycée à Evry, a validé cette première année avant de changer de
Juge des référés
ORCA_24LY01207_20240902
2 septembre 2024
./ Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
ORCA_23VE01079_20241015
15 octobre 2024
B fait valoir qu'il réside en France depuis juin 2015, qu'il développe des prototypes novateurs au service du sport et de l'écologie, qu'il a déposé deux brevets à l'Institut national de la propriété industrielle
ORCA_25VE02383_20260210
10 février 2026
arrêté contesté vise notamment les articles L. 422-1 à L. 422-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et mentionne qu’il ne s’est pas présenté à son examen de fin d’année de brevet
Chambre 2 A
627f48ce551627057d32df32
13 mai 2022
Il conteste toute faute de sa part et toute intention de nuire à son frère, ayant au contraire, voulu lui venir en aide.
Cour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8bac2
6 mai 2008
Il a préconisé un traitement des bois par injection, d'un montant de 8.723,80 €.
DCA_24PA03609_20250122
22 janvier 2025
B, de son absence d'insertion professionnelle, et de la brièveté de la vie commune dont il se prévaut avec sa concubine française, il n'est pas fondé à soutenir qu'en prenant l'arrêté attaqué, la préfète
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00691_20220818
18 août 2022
B soutient que, compte tenu de la brièveté de cet arrêté et alors que lui-même se prévalait d'une insertion personnelle et professionnelle en France, le préfet n'a pas procédé à aucun examen particulier
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01301_20240604
4 juin 2024
recevable ; - le dossier de déclaration préalable était incomplet dès lors qu'il ne comportait aucune représentation de l'aspect extérieur de l'abri de jardin et du couloir de nage, aucun document d'insertion
1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
Lorsque le brevet couvrant le «Fipronil» est tombé dans le domaine public en mai 2009, la société VIRBAC a lancé deux gammes d'anti-parasitaires pour chiens et chats à base de «Fipronil», sous les dénominations
1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03643_20220915
15 septembre 2022
, au regard notamment du caractère réel et sérieux du suivi de cette formation, de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00589_20251107
7 novembre 2025
. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00835_20230525
25 mai 2023
Pôle 5 - Chambre 10
6033d140d6d523834c26f19d
27 mars 2017
le contrat n'a pas été renouvelé à son terme en 2012 mais la relation commerciale entre les parties s'est poursuivie ; que le 2 avril 2015, la société Factem a émis une proposition commerciale à l'intention
Pôle 2 - Chambre 2
5fda8cdfa125531c83160c88
20 juin 2019
prud'hommes et la cour d'appel de Paris dans son arrêt du 11 septembre 2014 ; qu'il demande à la cour de fixer la contre-partie de ses prestations au regard de ses diplômes, de ses compétences, des brevets
Pôle 5 - Chambre 7
6163f88852184c47dc90bae1
11 mars 2010
de droit espagnol Orsedis SL, sociétés dont l'activité principale est en rapport avec les instruments chirurgicaux et orthopédiques, notamment de la prothèse de la hanche, fabriquée selon un nouveau brevet
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02128_20250206
6 février 2025
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02227_20241003
3 octobre 2024
formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l'étranger avec sa famille restée dans son pays d'origine et de l'avis de la structure d'accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion
DCA_24TL00670_20250916
16 septembre 2025
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