de sécurité, prévoit, en son article 2-1, que, dès qu'elle est informée par écrit de la reprise d'un marché et au plus tard dans les 5 jours ouvrables, l'entreprise entrante le notifie à l'entreprise

de l'ouvrage en tunnel.

ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, Il fait aussi observer que l'assiette de calcul des congés payés est différente selon les jours de congés, que l'assiette doit prendre

[N] [C] délégué syndical ouvrier, SYNDICAT SUD COMMERCE ET SERVICES RHONE ALPES [Adresse 3] [Localité 4] représenté par M.

La prise des jours de repos peut s'effectuer par journée entière ou par demi-journée (correspondant à une matinée ou un après-midi entiers).

) des jours fériés légaux et de la journée de solidarité.

Aux termes de l'article 1792-1 du code civil, est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire.

[E] [Z] (ci-après le salarié) a été engagé, à compter du 2 mai 1988, par la société anonyme (SA) [1] ([2]) (ci-après la société ou l'employeur), en qualité d'agent statutaire titulaire pour exercer les

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

, outre les sommes de 8 500 euros et 1 130 euros que les maîtres d'ouvrage reconnaissaient lui devoir au titre du solde de ses honoraires, le premier juge a fait une juste analyse des faits de la cause

les travaux censés pallier son retard ont été réalisés après la levée des réserves, et la similitude du nombre de jours de retard retenus pour six entrepreneurs est curieuse ; - le montant de ces pénalités

moins sept jours ouvrés avant la date à laquelle elle doit avoir lieu.

Elle invoque en outre les travaux supplémentaires demandés par la société E.C.T., et dont la durée a été fixée à 53 jours par l'expert.

Il en est de même lorsque le contrat à durée déterminée n'est pas transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivants l'embauche, comme le prescrit l'article L 1242-13 du code du

jours.

Par ailleurs, les jours fériés de novembre 2014 et avril 2015 pris en charge par l'employeur en ce qu'ils survenaient en jours ouvrables, hors période de vacances scolaires (pendant lesquelles le contrat

de décompte de ces jours, les conditions de contrôle de son application et prévoir les modalités de suivi de l'organisation du travail, de l'amplitude des journées d'activité et de la charge de travail

du paiement effectif en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction, ce calcul ayant pour point de départ la signification du jugement ; - qu'il en sera de même pour le calcul des

sur l'année, l'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées ouvrés non travaillés au titre de la période d'activité

être retenu au titre des jours de retard ouvrant droit à calcul d'une indemnisation au titre de la clause pénale, - qu'il ressort du procès-verbal de constat du 26 juillet 2019 que le logement D2 n'était