En tout état de cause, le licenciement est dénué de cause réelle et sérieuse, la lettre de licenciement ne mentionnant pas, outre l'existence de difficultés économiques, l'incidence de ces raisons économiques

pour faute grave de Mme [I] [A], en licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'appelante à verser à celle-ci les sommes de : - 65 000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause

L'employeur, à condition de respecter les règles applicables à chaque cause de licenciement, peut invoquer dans la lettre de licenciement des motifs différents de rupture inhérents à la personne du salarié

La société BTSG, ès qualités, indique en réplique que la cause économique du licenciement est caractérisée par la liquidation judiciaire et que la lettre de licenciement est suffisamment motivée dès lors

le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

le caractère réel et sérieux de la cause du licenciement.

Selon l'article L. 1233-16 du même Code, la lettre de licenciement, qui détermine la cause du licenciement économique et fixe les limites du litige, doit énoncer à la fois la raison économique qui fonde

X... sans cause réllee et sérieuse • condamner la la société SANFORD ECRITURE au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réllee et sérieuse d'un montant de 38. 687 € • infirmer le jugement

son état de santé ; elle affirme que la cause du licenciement est non seulement son absence en juin et juillet 1999, mais encore les examens médicaux.

à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -1. 865, 87 € à titre de rappel d'heures supplémentaires, -186, 58 € au titre des congés payés y afférents, -850 € sur le

La lettre de licenciement fixe les limites du litige ; la cause du licenciement doit être objective et reposer sur des faits matériellement vérifiables ; les faits doivent être établis et constituer la

de rappel de salaire pour la période de mise à pied, indemnité compensatrice de préavis, indemnité légale de licenciement, indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et dommages et intérêts

exercer de façon satisfaisante ses fonctions, par manque de compétences fondée sur des éléments quantitatifs ou qualitatifs ; Considérant que l'insuffisance des résultats ne peut constituer en soi une cause

dénué de cause réelle et sérieuse ; - dire et juger que le licenciement intervenu repose sur une faute grave et à titre subsidiaire, dire que celui-ci est fondé sur une cause réelle et sérieuse et à

- indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse: 30 580 euros, - frais irrépétibles: 3500 euros

une cause réelle et sérieuse.

En tout état de cause pour que l'employeur puisse invoquer utilement l'absence de Mme Y... comme cause du licenciement, il eût fallu qu'il explique en quoi cette absence désorganisait le fonctionnement

MOTIFS Sur le licenciement Mme [I] soulève en premier lieu la nullité du licenciement au motif de l'existence d'une discrimination liée à la différence de traitement entre son cas et le cas de Mme

Votre désaccord manifeste sur les objectifs déterminés par la direction constitue à lui seul une cause de licenciement.

MOTIFS DE L'ARRET : Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et