Jugement rendu le 25 novembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de NANTERRE Section : I N° RG : F 17/01907 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Céline

Le 22 décembre 2015, le tribunal de commerce de Montpellier arrêtait un plan de cession des actifs de la société Saint-Pierre Exploitation au profit de la société Epur SA et il prononçait la liquidation

Parallèlement à cette cession de parts, M.

les dettes de la Trésorerie en date du 16 décembre 2015, de la dette de BPC effacée depuis 2017 etc....; Afin de faire la modification des statuts, de m'occuper de la gestion et de faire un nouveau bail

La SARL du Rond Point loue une cellule commerciale à la société Optic CDF selon bail commercial en date du 20 mai 2016.

Entre-temps par jugement du 17 décembre 2007, le tribunal paritaire des baux ruraux de Bastia a notamment donné acte de la résiliation du bail conclu entre la société ARENA et M. [Q].

La même baisse est observée à l'importation, le prix baissant sur la même période de 10 ' à un peu moins de 8 '.

Par ordonnance du 25 novembre 2002 a été autorisée la cession de l'unité de production de la SA TANGARA au profit du groupe MDSA à laquelle s'est substituée la société EXTAN. 21 des 74 salariés ont été

suivantes : -5.335,72 euros à titre de rappel de salaire pour novembre 2001, -533,57 euros au titre des congés payés incidents, -5.335,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

Le jugement attaqué est donc irrégulier dans cette mesure et doit être annulé. 4.

consentement a été surpris par le dol, de constater que le PV de l'assemblée du 10 avril 2003 n'a pas été déposé au greffe et que cette assemblée est nulle, de dire que les statuts mis à jour après cession

A jusqu'en 2015, et pour objet l'activité de construction d'ouvrages de génie civil, a donné à bail à la société A. Alpha dont le gérant était également M.

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il n'analyse pas les moyens de défense en se bornant à indiquer que l'établissement FranceAgriMer " soutient que les moyens soulevés par la société

Le 12 juin 2003, le tribunal de commerce de Paris a prononcé la liquidation judiciaire de l'entreprise avec autorisation de prolongation d'activité en vue de sa cession à la société Blondelle Industrie

Elle présente les demandes suivantes : -77 460, 84 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -2 151, 69 euros au titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier

Madame Françoise BARBET, Vice-Présidente du Tribunal de Grande Instance de TOULON, Monsieur André TOUR, Vice-Président au Tribunal de Grande Instance de DIGNE LES BAINS, spécialement désignés comme juges

C/ SCP GUYON-DAVAL (LJ SA CAGES) PARTIES EN CAUSE : Monsieur Gaëtan X..., né le 02 Janvier 1967 à LUXEUIL LES BAINS (70303), de nationalité française, demeurant ... - 70800 SAINT LOUP SUR SEMOUSE

Lionel BRUNO, Conseiller, Mme Céline PAYEN, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Alice MARION, Greffière. DÉBATS : A l'audience publique du 29 janvier 2026, M.

Par un acte de cession de gré à gré de droit corporels et incorporels, le droit au bail a notamment été cédé à la société SAINT-HELIER OPTIQUE.

de leurs sociétés, ont fait reproche, dès août 2000, à Eliane Y... de les avoir trompés sur les qualités et les conditions substantielles de la propriété vendue, en soulignant notamment que : - le bail