l'espace extérieur bien que le contrat de vente rectificatif du 30 mars 2012 mentionne deux terrasses et deux jardins privatifs, cependant la SCICV des Violettes ne peut opposer à M. et Mme X... la clause

. - Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d'un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure

l'adhésion au contrat d'assurance et reproche au premier juge d'avoir opéré une confusion juridique entre le grief de fausse déclaration qui n'est pas en l'espèce fait à l'assuré et l'application d'une clause

L'acte comportait une clause de non garantie des vices de toute nature, apparents ou cachés.

conséquence, en application de la hiérarchie des normes, une loi étant supérieure à un décret, l'interdiction des sanctions, à laquelle la résolution d'un contrat de bail commercial par application d'une clause

[I] ne peut se prévaloir d'une créance en exécution d'une clause contractuelle nulle, de dire que M.

Charles X... de ses demandes relatives d'une part à la reprise du paiement des échéances du prêt et d'autre part, à la suppression du taux contractuel, - fixé la créance du poursuivant à la somme totale

Les qualités d'associé et de prêteur de l'actionnaire titulaire d'un compte courant sont indépendantes, de sorte qu'à défaut de clauses contractuelles contraires, la cession de ses titres par un actionnaire

de motifs, en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du barème contesté ainsi que la demande de rappel indemnitaire, le différentiel allégué étant exclusivement fondé sur la prétendue nullité de la clause

- Ordonner qu'elle ne justifie pas d'une clause contractuelle pour tenter d'obtenir une quelconque indemnisation, A titre subsidiaire si la cour évoque l'article 13 du contrat signé, - Ordonner

Elle soutient qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement en ce qu'il a été inséré dans le contrat conclu entre les deux parties une clause contractuelle attributive de compétence juridictionnelle

état d'un un bail consenti « à vil prix sous l'empire de la législation luxembourgeoise » nul et de nul effet et soutient que « si le tribunal [retenait] sa validité, il aurait pris fin, selon ses clauses

surseoir à statuer en attente de la décision à intervenir ; plus subsidiairement de débouter les époux [E] en leur demande de démolition puisqu'elle n'est plus possible ; de dire qu'il a respecté les clauses

Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur

Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur

Sur la demande d'indexation des salaires Le contrat de travail de Mme Y... comporte une clause selon laquelle le taux horaire variera dans les mêmes conditions et aux mêmes dates d'effet que la valeur

l'administration n'apporte pas la preuve qui lui incombe de la réalité des prestations dont elle se prévaut pour fonder la rectification relative à une renonciation à recettes en se bornant à lui opposer les clauses

Conformément à la clause V de votre contrat, si l'un des contrats était dénoncé ou rompu par l'une des parties, l'autre contrat serait automatiquement résilié dans les mêmes conditions.../..."

surabondamment que les motifs pour lesquels la société LA VOILE AU VENT a acquis le fonds à un prix supérieur à la valeur résultant du chiffre d' affaires des vendeurs sont étrangers à l' exécution des clauses

effet du 6 octobre 2006 jusqu'au 30 novembre 2006, de poursuivre leur relation par la signature d'un contrat à durée déterminée " dans l'attente de l'entrée en service du responsable de magasin " (clause