Sur les mesures imposées L'article L. 733-13 du code de la consommation prévoit que le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la commission prend tout ou partie des mesures définies

L'article L. 141-4 (R. 632-1 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation permet au juge de relever d'office tous les moyens tirés de l'application des dispositions du code de la consommation

SPA aux dépens, L'appelante soutient la recevabilité de la demande de suspension de la procédure de saisie immobilière sur le fondement des articles L 722-2 et suivants du code de la consommation

de la consommation ", en II des " conditions légales et réglementaires : contrat de location entrant dans le champ d'application des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation " et en III

En application de l'article L 733-3 du code de la consommation, 'la durée totale des mesures mentionnées à l'article L733-3 ne peut excéder sept années.

X...conclut à la nullité de son engagement de caution qui ne respecte pas les exigences de forme de l'article L. 341-5 du code de la consommation.

Subsidiairement, il soutient que la Caisse ne peut se prévaloir de son engagement de caution qui est disproportionné à ses revenus et patrimoine (article L. 341-4 du code de la consommation).

SUR QUOI : Sur la bonne foi du débiteur : Attendu que l'exigence de bonne foi du débiteur est formulée par l'article L330 – 1 et reprise par l'article L332 – 6 du Code de la Consommation ; Que seuls

Il en déduit pouvoir bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation.

La société Lagrange Patrimoine Conseil considère que l'article L 120-1 du Code de la consommation n'est pas applicable à l'espèce.

[T] fait valoir que le bon de commande litigieux omet les mentions suivantes en violation des articles L221-5, L 221-9, L111-1, R211-1 et R211-2 du code de la consommation du code de la consommation prescrites

[X] sur le fondement des dispositions des articles L.722-6 et L.722-7 du code de la consommation.

Attendu que lorsqu'un crédit permanent est accordé dans les limites d'un plafond déterminé, le délai biennal de forclusion prévu par l'article L311-37 du code de la consommation court à compter du moment

un consommateur pouvant se prévaloir de l'extension de la protection instituée par l'article L. 121-16-III devenu l'article L. 221-3 du code de la consommation, dès lors que le contrat conclu l'a été

Elle fait valoir que toutes les indications pouvant éclairer un consommateur figurent dans les contrats de vente litigieux, le code de la consommation n'imposant nullement de faire figurer dans le contrat

[E] au traitement de sa situation de surendettement telles que définies par les dispositions de l'article L.711-1 du code de la consommation, respectivement sa bonne foi et son impossibilité manifeste

[M], appelants, demandent à la cour, au visa des articles L. 121-23 anciens à L. 121-26, L. 141-4 et R. 121-5 du code de la consommation, 1382 et suivants du Code civil, de : - juger que le contrat de

Dans des conclusions signifiées le 23 avril 1997, Madame X... invoque en outre le bénéfice des dispositions de l'article L. 131-1 du code de la consommation.