République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - B ARRÊT DU 03 JUILLET 2025 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 24/00042

Le procureur général a requis par écrit l'infirmation de l'ordonnance déférée, par conclusions écrites non motivées du 19 octobre 2022dont il a été donné connaissance aux parties présentes à l'audience

Copie à : - Me Joseph WETZEL - la SELARL V² AVOCATS Copie par LS aux parties Transmis au médiateur par courriel le 4 avril 2025 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

Copie exécutoire aux avocats et copie au médiateur le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 2 A N° RG 24/01580 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IJF7

Il ne peut être tenu compte des deux naissances à venir évoquées dans les conclusions mais non justifiées.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 22 janvier 2024, a indiqué sans rapporter.

Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 8 avril 2024, sollicite la confirmation de la décision.

et de condamner solidairement les sociétés défenderesses à payer à chacune des requérantes la somme de 1.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens; Vu les conclusions

NOB IMMO S.E.L.A.R.L.

Par conclusions reçues au greffe le 11 juillet 2025, l'Agent Judiciaire de l'Etat conclut à la recevabilité de la requête de [S] [B] sous réserve qu'il produise un certificat de non appel justifiant ainsi

- " la cour demande aux parties de justifier sous 8 jours de la signification de leurs conclusions à l'intimé non constitué, et demande aux parties leurs observations éventuelles sur la recevabilité

Mais, il ressort des pièces produites que : - les offres de prêt acceptées par MmeX... énoncent qu'elles sont toujours acceptées sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai

HOSPITALIER ARIEGE COUSERANS [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué, non comparant [F] Monsieur [R] [J] [Adresse 3] [Localité 3] régulièrement avisé, non comparant DÉBATS

2025 en ce qu'il a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les consorts [L].

, majorations non cumulables avec un acte, facturation de jours fériés non prescrits et non justifiés sur cotation d'actes, facturation d'actes non réalisés (soins facturés pendant des séjours hospitaliers

La cour relève qu'il n'est jamais fait état de conclusions déposées avant l'audience qui s'est tenue le 11 février 2025.

Aux termes de l'article 911, sous les sanctions prévues aux articles 908 à 910, les conclusions sont notifiées aux avocats des parties dans le délai de leur remise au greffe de la cour.

retenue ; débouter par conséquent M. et Mme [J] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à son encontre ; débouter la société ABS atelier de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions

, déclarés non fondés ; - débouter M.

d'appel d'Orléans, assistée de Axel DURAND, greffier, statuant par ordonnance sans audience dans la cause opposant : APPELANTE : Entreprise [U] [L] [Q] [C] ENTREPRISE INDIVIDUELLE exerçant sous le nom