Madame Marie-France MEGNIEN ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

était pas devenue définitive ; le tribunal ne pouvait ignorer l’existence de ce recours, évoqué devant le juge des référés et au surplus joint dans l’application Télérecours ; il y a lieu, dans ces conditions

[B], huissier de justice à [Localité 12], ou tout huissier, du choix du requérant, en cas d'empêchement de l'huissier désigné, aux fins de faire la description des biens dont s'agit, décrire les conditions

coût se serait avéré plus conséquent que le coût des travaux réparatoires des désordres, - que l'immobilisme et le manque de professionnalisme de la SAS JM Lapegue Habitat ont occasionné des conditions

la définition de la valeur vénale, un descriptif précis de la situation et de l'environnement du bien, la description du bâti, le rappel des surfaces (soit une surface habitable de 84,10 m²), les conditions

Destinations et sous destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions / Occupation et utilisations du sol interdites : / () Les affouillements et exhaussements des sols qui ne sont pas

voisine immédiate du projet, justifiait, eu égard à la nature des constructions en cause consistant en deux bâtiments collectifs d'habitation dont l'édification est de nature à porter atteinte à ses conditions

connaissance des dossiers et documents produits aux débats, qu'il entendra les parties en leurs observations, le cas échéant, consigner leurs dire et y répondra qu'il pourra entendre tout sachant à la seule condition

Le tribunal a ensuite observé que les permis de construire accordés à la SCI étaient susceptibles d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation et de jouissance de la maison de M. et

débats : Mme Sophie RIDEL ARRET : - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Considérant, sur le fond, que la SCI FONCIMEAUX soutient que le contrat n'est pas nul au regard de l'article L.113-8 du code des assurances car l'assureur ne lui avait posé aucune question sur les conditions

ou à l’utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l’aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance

mars 2015 que la renonciation portait sur l'état des locaux loués lors de la prise de possession, les difficultés techniques rencontrées relativement à l'ouverture des locaux au public et où les conditions

recevable à former un recours pour excès de pouvoir contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions

ou à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

du rapport d'expertise, - ordonné une mesure d'expertise et désigné pour y procéder Monsieur [A] [D], avec mission, en substance, de visiter et décrire les locaux sis [Adresse 13], préciser leurs conditions

le bien. 2/ au regard des conditions d'occupation de l'immeuble La jouissance privative au sens de l'article 815-9 du code civil résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour un co-indivisaire

Par ordonnance du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt du 17 mai 2022, Me [I], huissier de justice, a été autorisé à se rendre sur les lieux susvisés afin de constater leurs conditions d'occupation

du premier étage antérieurement occupé par Mme [M] telle qu'elle figurait dans le congé pour reprise du 26 juillet 2006, - condamner Mme [N] à acquitter l'astreinte, - nommer un expert pour se faire