[M] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 3ème chambre A ARRET DU 09 JANVIER 2025 APPELANT : M.

Sur l'absence de turpitude des appelants, que le consentement des appelants mais aussi le jugement de l'expert ont été tronqués par la fausse information donnée par le vendeur et l'intermédiaire sur la

Il n'en a donc jamais eu connaissance. De même qu'il n'a pas non plus été touché par l'assignation du 27 juin 2022 alors que depuis le 4 janvier 2020, il demeure à [Localité 5].

En conséquence, il sera seul condamné à payer à l'appelante la somme de 50'062,66 euros en réparation des travaux de remise en état ; la cour jugera que la foncière du rond-point ne connaissait pas l'existence

L'appelante, dans ses conclusions du 15 décembre 2023, demande à la cour de : - juger Mme [R] [F] recevable et bien fondée en son appel, En conséquence : - juger la demande de Mme [R] [F] non prescrite

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C/ une décision du Tribunal Correctionnel de CHALONS-EN-CHAMPAGNE du 13 JUIN 2001. ARRÊT DU 02 AVRIL 2003 PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR : X...

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Sur ce, La cour observe que l'appelant persiste dans un argumentaire déjà soumis au premier juge et que celui-ci a rejeté par une décision motivée à laquelle les éléments du dossier n'apportent aucune

au répertoire général : N° RG 19/18658 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CAYBL Décision déférée à la Cour : Jugement du 11 Septembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 18/13804 APPELANT

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la clause de non-concurrence 8.

C/ ASSOCIATION TUTELAIRE DU PONANT Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COMPOSITION

08459 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6BRF Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 30 Novembre 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16-03285 APPELANT Monsieur

13/05209 - N° Portalis 35L7-V-B65-BRUVE Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Janvier 2013 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 12-01518 APPELANTE Madame

17/13501 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4M7A Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Avril 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/02102 APPELANTE Madame [I

17/13735 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B[Immatriculation 3] Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/02101 APPELANT

17/14861 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4TZG Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Juillet 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 16/04494 APPELANTE Madame

07920 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B3PIN Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Décembre 2016 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG n° 15/04288 APPELANTE Madame [K]