L'article 246 du code de procédure civile prévoit que le juge n'est pas lié par les constatations ou les conclusions du technicien.

continué à exploiter les lieux; la question d'une éventuelle responsabilité du preneur dans les désordres ayant conduit à cet arrêté de péril, manifestement en débat devant le juge du fond, ne constitue

pas justifié de la nécessité d'une reprise de la totalité des façades de la maison.

du tribunal judiciaire de Metz aux fins de contrôle de plein droit de la nécessité d'une mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète de M.

Il fait valoir que la décision dont appel n'est pas sérieusement motivée dans la mesure où le premier juge n'a pas constaté que l'état mental de M.

Il a ajouté que l'ordonnance du juge des libertés était nulle car non motivée car se fondant sur des certificats médicaux établis dans des termes parfaitement identiques.

de manière définitive par un jugement du tribunal des pensions du Finistère du 13 mai 1985 ; l'aggravation de cette infirmité ne dépasse pas le seuil de 10 % nécessaire à la révision de la pension ; M

De la même façon, l'appréciation du consentement ou du non-consentement aux soins est une évaluation médicale qui ne peut être faite que par le professionnel de santé.

non fondé M.

MOTIFS DE LA DECISION - Sur le licenciement A... qu'il est de jurisprudence constante qu'une réorganisation de l'entreprise ou des mutations technologiques peuvent constituer un motif économique de

[L] [X] [W] n'a pas comparu ni constitué avocat en première instance. [L] [X] [W] a relevé appel du jugement par une déclaration au greffe du 4 février 2022.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Grenoble a : - jugé que les obligations incombant à la société Caisse régionale de crédit agricole mutuel sud Rhône Alpes en application des

Hospitalisée dans un contexte de troubles du comportement avec menace de passage à l'acte suicidaire ayant nécessité l'intervention des forces de l'ordre, 'ce jour, la patiente est calme, le contact est

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2025 (n°535, 4 pages)

Il fait valoir que le non-respect de l'obligation de consultation préalable constitue un trouble manifestement illicite puisqu'il porte atteinte au principe constitutionnel de participation des travailleurs

par le juge de l'expropriation.

[K] [P] né le 08 octobre 1998 à [Localité 2], de nationalité Indienne LIBRE, non comparant, non représenté, convoqué au centre de rétention de [Localité 1] /[Localité 3], faute d'adresse déclarée,

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 06 NOVEMBRE 2023 (n°537, 4 pages

Statuant à nouveau des chefs de jugement critiqués par M.

2018 en ce qu'il a fixé au passif de la liquidation judiciaire de la société [3] la somme de 12.475,98 euros à titre d'indemnité forfaitaire de travail dissimulé, Juger le contrat de travail de Monsieur