- La Convention de Retraite de la branche de l'assurance couvre un champ territorial plus vaste que la Convention interprofessionnelle de Retraite des cadres de 1947, car elle ne conditionne pas son

, seul compétent pour déclarer conformes ou non à la Constitution des dispositions legislatives n'a jamais déclaré les dispositions invoquées des articles 908, 911-1 et 916 du code de procédure civile

€, au titre du préavis conventionnel, outre 4 045,4 € au titre des congés payés afférents, 77'536,91 €, à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 6 742,34 € au titre

Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le préambule de la Constitution de 1946 ; - le code civil ; - le code de justice administrative

que la Constitution garantit, le Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d'État ou de la Cour de cassation qui se prononce dans un délai déterminé.

34 de la constitution.

Il soutient que : - les dispositions contestées sont applicables au présent litige ; - aucune décision du Conseil constitutionnel n'a déclaré ces dispositions conformes à la Constitution dans ses motifs

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1er du premier protocole additionnel à cette convention dont il résulte que le droit patrimonial à pension,

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Par ailleurs, il ne saurait être soutenu que les dispositions de la loi du 26 décembre 1961 soient des dispositions législatives de valeur constitutionnelles et donc supérieure à la Convention européenne

Vu : - la Constitution ; - le préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des relations

Vu : - la Constitution, notamment son préambule ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

du 27 octobre 1946 et de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

L'article 7 alinéa 7 prévoit que : « Les litiges nés à l'occasion d'un contrat de travail, de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux

La relation de travail est régie par la convention collective du commerce de gros. Monsieur [F] a fait l'objet d'un arrêt de travail du 4 décembre 2018 au 12 mars 2019.

[G] pour la période du 27 septembre 1997 au 27 juin 1998 selon le coefficient hiérarchique et pour les heures normales, supplémentaires et divers avantages sociaux découlant de la convention collective

Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ;

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 61-647 du 10

passée entre les moniteurs du Syndicat, - dire qu'elles sont constitutives d'une discrimination illégale et d'une violation des principes constitutionnels de la liberté d'entreprendre et de la liberté