L'administration des affaires maritimes a occupé l'immeuble objet de la donation consentie par M. [OX] [FF] jusqu'en 2007, soit pendant 100 ans.

des actions LLOYD par [C] et [D], qu'ils seront effectués dans la succession maternelle ouverte le [Date décès 1] 2008 selon les règles d'évaluation librement consenties par les parties dans le partage

[R] doit rapporter cette somme à la succession, - le bien de [Localité 8] est évalué pour les besoins des opérations de partage à la somme de 15.210 €, - la créance de Mme [G] sur la succession d'[C

Mme [D] [P] épouse [G] ne conteste le jugement que sur les modalités de calcul du rapport des loyers de l'immeuble de [Localité 23] par M.

[E] [P] et Mme [H] [P] avaient conclu un contrat de mariage le 3 mai 1956. Le 28 janvier 1993, Maître [O] [B], notaire à [Localité 47], a reçu une donation à cause de mort de la part de M.

Par acte du 16 juillet 2007, Mme [T] [I] a fait donation à sa fille [J] de l'ensemble de ses droits indivis sur le fonds de commerce.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Chalbos, - les conclusions de Mme Fougères, rapporteure publique, - et les observations de Me Divisia, représentant la société

débattue le 07 SEPTEMBRE 2010, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Christian MAGNE, Conseiller et Madame Mireille VALLEIX, Vice-Présidente Placée, chargés du rapport

Associée à PAU - ordonné le rapport à la succession de Madame Anne C... des primes de 100.000 € et de 15.000 € versées sur le contrat d'assurance-vie SEQUOIA, et constitutives d'une donation déguisée

[Z] [W] a formé des demandes reconventionnelles, notamment en réduction d'une libéralité portant sur une donation consentie à M.

la donation.

septembre 2003. 2) La demande de Madame X... visant à l'annulation de ce rapport d'expertise doit être rejetée dans la mesure où Maître F... a contacté l'ensemble des parties et notamment Madame X..

Me Bernard-Claude A..., avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur MAUNAND, Président de Chambre Madame SOUCIET, Conseiller, entendue en son rapport

[SD] [CK] par la conclusion de contrats d'assurance vie, d'épargne, portefeuilles d'actions, devront être rapportés à la succession, avec intérêts aux taux légal à compter du jour de leur retrait - désigner

Il n'est pas contesté que son fils, M. [XY] [T] était désigné comme bénéficiaire du contrat d'assurance-vie GMO PEP en cas de décès.

Les époux [Y] s'étaient consentis une donation entre époux par acte notarié en date du 5 juillet 1977.

Cette appréciation n'est pas contredite par le rapport d'expertise du 24 novembre 2016, qui s'est contenté de relever que la question de l'éligibilité au crédit impôt recherche des dotations aux amortissements

[H] [B] a été dispensé de rapport de la donation portant sur l'immeuble [Adresse 12] à [Localité 11] par acte du 23 janvier 1998.

Y... revendique un droit de passage, contesté par M. X.... Par acte d'huissier du 20 juillet 2007, M. X... a assigné M.

[D] [P] en qualité d'expert avec mission de donner tous éléments permettant d'évaluer les biens existant au décès d'[H] [B], ceux dont il a disposé d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur