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9 572 résultats pour « contrat reconduit pour une durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-1

66235ac0aec0e60008fe97ff

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX02589_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc12bd3db21cbdd8f098

Appel

1 février 2012

1 février 2012

de professionnalisation a fonctionné comme un contrat à durée indéterminée sur un poste d'enseignante.

Source officielle
CA

Chambre sociale

680b18e698bcafcb3a63e0d5

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

[X] [P] en un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA01532_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc66bd3db21cbdd8ffbe

Appel

4 décembre 2012

4 décembre 2012

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03769_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

9 mai 2023

du suivi de sa formation et soutient s'être montré volontaire et assidu dans ses apprentissages comme en atteste le contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son dernier maître d'apprentissage.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00769_20260223

Admin. Appel

23 février 2026

23 février 2026

Contrairement à ce que soutient M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca9cbd3db21cbdd8b891

Appel

4 décembre 2007

4 décembre 2007

En ce qui concerne la prime de précarité, elle soutient qu'elle lui est bien due au titre du dernier contrat puisque le contrat de travail à durée indéterminée qui a suivi a été conclu pour une durée du

Source officielle
CA

1re chambre sociale

67f753e3eb05d6bf6564da50

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

60331ce010b6038e8302c83a

Appel

26 septembre 2017

26 septembre 2017

Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour

Source officielle
CA

2e chambre sociale

659f97433328fa00087a25c2

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Le 20 mai 2018, Mme [K] est engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet par la société [D] [Z], moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 498,50 €.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd31bd3db21cbdd928ad

Appel

24 juin 2015

24 juin 2015

Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2012, Dany X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de demandes tendant à -voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03121_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6037221ddc1f74bc2bf951a1

Appel

3 juin 2015

3 juin 2015

de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ' ayant débouté Mme [D] [Y] de ses autres

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c99ecbbb650faffb159

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article 1190 du Code civil « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA01906_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

A..., présent en France depuis 2016, travaille depuis 2018 en qualité d’employé polyvalent de restauration, en vertu de deux contrats à durée indéterminés successifs du 16 avril 2018 conclu avec la société

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d0a460cdc6046d47112c3c

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

[E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M.

Source officielle
CA

15e chambre

6160964441ad74d62c181857

Appel

9 avril 2014

9 avril 2014

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et que tel n'est pas le cas d'une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent ( CEIGA) en contrat à durée indéterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcfbd3db21cbdd8e58a

Appel

31 août 2011

31 août 2011

En conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 janvier 2008 de Mademoiselle Louise X... en contrat à durée indéterminée ; - constater

Source officielle

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