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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-1
66235ac0aec0e60008fe97ff
19 avril 2024
à durée indéterminée.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02589_20221109
9 novembre 2022
à durée déterminée d'un an, puis sous contrat à durée indéterminée.
Cour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f098
1 février 2012
de professionnalisation a fonctionné comme un contrat à durée indéterminée sur un poste d'enseignante.
Chambre sociale
680b18e698bcafcb3a63e0d5
24 avril 2025
[X] [P] en un contrat de travail à durée indéterminée.
5ème Chambre
DCA_23PA01532_20250430
30 avril 2025
illégal d'un agent non statutaire engagé par contrat à durée indéterminée.
6253cc66bd3db21cbdd8ffbe
4 décembre 2012
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, à compter du 1er mai 1998.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03769_20230509
9 mai 2023
du suivi de sa formation et soutient s'être montré volontaire et assidu dans ses apprentissages comme en atteste le contrat à durée indéterminée qu'il a conclu avec son dernier maître d'apprentissage.
Juge des référés
ORCA_25LY00769_20260223
23 février 2026
Contrairement à ce que soutient M.
6253ca9cbd3db21cbdd8b891
4 décembre 2007
En ce qui concerne la prime de précarité, elle soutient qu'elle lui est bien due au titre du dernier contrat puisque le contrat de travail à durée indéterminée qui a suivi a été conclu pour une durée du
1re chambre sociale
67f753e3eb05d6bf6564da50
9 avril 2025
doit être requalifiée en contrat à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 4
60331ce010b6038e8302c83a
26 septembre 2017
Le CPH de Paris a été saisi par [R] [V] le 11.04.2013 en contestation de la rupture du contrat de travail devant être requalifié en contrat à durée indéterminée, indemnisation des préjudices subis et pour
2e chambre sociale
659f97433328fa00087a25c2
10 janvier 2024
Le 20 mai 2018, Mme [K] est engagée dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée à temps complet par la société [D] [Z], moyennant une rémunération mensuelle brute de 1 498,50 €.
6253cd31bd3db21cbdd928ad
24 juin 2015
Par requête enregistrée au greffe le 14 décembre 2012, Dany X... a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy de demandes tendant à -voir requalifier en contrat à durée indéterminée les contrats à durée
3ème Chambre
DCA_21VE03121_20240208
8 février 2024
de son contrat en cours, celui-ci est réputé être conclu à durée indéterminée.
Pôle 6 - Chambre 9
6037221ddc1f74bc2bf951a1
3 juin 2015
de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée ' 700 € en application de l'article 700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal ' ayant débouté Mme [D] [Y] de ses autres
8ème chambre
68008c99ecbbb650faffb159
16 avril 2025
Selon l'article 1190 du Code civil « dans le doute, le contrat de gré à gré s'interprète contre le créancier et en faveur du débiteur, et le contrat d'adhésion contre celui qui l'a proposé ».
1ère chambre
DCA_25PA01906_20251120
20 novembre 2025
A..., présent en France depuis 2016, travaille depuis 2018 en qualité d’employé polyvalent de restauration, en vertu de deux contrats à durée indéterminés successifs du 16 avril 2018 conclu avec la société
Chambre 4-6
69d0a460cdc6046d47112c3c
3 avril 2026
[E] [K] à compter du 6 juillet 2019, rompu le 28 juillet 2019 ; - requalifié le contrat à durée déterminée conclu entre les parties en contrat à durée indéterminée ; - condamné M.
15e chambre
6160964441ad74d62c181857
9 avril 2014
à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, et que tel n'est pas le cas d'une action en requalification d'un contrat à durée indéterminée intermittent ( CEIGA) en contrat à durée indéterminée
6253cbcfbd3db21cbdd8e58a
31 août 2011
En conséquence, - infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a requalifié le contrat à durée déterminée du 21 janvier 2008 de Mademoiselle Louise X... en contrat à durée indéterminée ; - constater
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