9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 21/05520 - N° Portalis DBVL-V-B7F-R7MN [K] [Z] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

Euros au titre de la rémunération minimale garantie, . 19.845,98 .

Décision déférée à la cour: Jugement rendu le 10Septembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE- BILLANCOURT N° Section : Encadrement N° RG : 12/01690 Copies

- sur le montant du loyer minimum garanti à la date de renouvellement L'appelante critique le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de fixation du loyer minimum garanti à la somme de

minimum pour les salariés classés au coefficient 155, tels que M.

Elle ne disposait pas du temps repos minimum quotidien, ni hebdomadaire, elle a alerté M. [T] de son épuisement.

Ils ont procédé à la réintégration des primes dans l'assiette des cotisations sociales.

Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12.

Elle reprend la procédure mise en place avec l'inspection du travail pour parvenir à la définition d'un salaire minimal.

2008 N° 902 / 08 RG 07 / 02458 Réouverture des débats JUGEMENT Tribunal d'Instance de CALAIS EN DATE DU 27 Mars 2007 NOTIFICATION à parties le 30 / 05 / 08 Copies

de charges générales de cotisations de mai à décembre 2016 (période d'intervention de la société [4]) soit 23 659 euros ; - annulation des exonérations de charges générales de cotisations d'avril à juin

de repos, de la durée hebdomadaire minimum de repos, des dommages et intérêts pour travail dissimulé.

[M] est position 3.1, coefficient 170 - déclarer que la rémunération minimale de M.

Les rémunérations versées aux travailleurs sont assujetties de plein droit au paiement de charges et cotisations sociales, notamment des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242

DE CONTROLE ET D'AUDIT DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE Grosse délivrée le : à : - CARSAT SUD-EST - Me Sidney MIMOUN, avocat au barreau de MARSEILLE Copie

La cotisation supplémentaire a été mise en recouvrement le 14 février 2020.

réacheminement ; - s'agissant de la contribution spéciale, la décision du 25 juin 2019 méconnaît l'article R. 8253-2 du code du travail car le montant devait être fixé à 1000 fois le taux horaire du minimum

TELEMAQUE EDITION selon contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) du 23 mai au 22 novembre 2006.