Monsieur Y...justifie pour l'année 2011 un salaire net moyen de 1765 € par mois (et non de 1650 € tel que retenu par le premier juge) et un salaire net moyen de 1520 € pour le premier trimestre 2012.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 1251-41 du code du travail, le salarié peut prétendre à une indemnité de requalification au moins égale à un mois de salaire, à la charge de l'entreprise utilisatrice

présentés dans ses conclusions.

artificiellement comme une demande ; Que la première demande est une demande de rappel de salaires et de congés payés, dont le montant cumulé, de 461, 46 ¿ est inférieur au taux du ressort de l'appel

X... ; Cinq salariés ont signé une lettre dactylographiée le 22 juillet 2004 reçue le 15 septembre 2004 pour s'inquiéter de leur emploi et regretter la diminution de la clientèle que M.

X...indique que le salarié est engagé comme directeur des programmes, niveau 5, échelon 3 coefficient 723, et qu'il percevra, en contrepartie de son activité, " un salaire brut mensuel de 5 500 € versé

: Considérant qu'en l'espèce, Mme [H] demande le paiement d'un salaire pour un jour de congé payé de fractionnement non octroyé ; que toutefois, cette demande se heurte au principe du non cumul du

Sur le rappel de salaire L'employeur est tenu de payer la rémunération et de fournir un travail au salarié qui se tient à sa disposition.

, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non

MOTIFS DE LA DECISION Sur le contrat de travail sur le salaire applicable La salariée revendique un salaire de 1521, 25 € sans s'en expliquer alors qu'il résulte de l'examen de ses fiches de paie

Il reconnaît avoir exercé une activité salariée mais précise que la CPAM lui a dit qu'il pouvait travailler. Il ajoute avoir toujours déclaré les montants nets de ses salaires.

de ce chef de demande; Considérant, enfin, que le conseil de prud'hommes a exactement relevé l'absence de préjudice financier pour le salarié le salaire annuel cumulé étant passé de 31'174,69 euros

, pour une ancienneté d'une année dans une entreprise de moins de 11 salariés, s'élèvent entre 0,5 et 2 mois de salaire.

En conséquence, il résulte de ces dispositions, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des

Sur le règlement du salaire fixé dans le solde de tout compte : Le premier juge a justement relevé que rien ne prouve que le salaire restant dû par l'employeur au vu du bulletin de paie de novembre

de la réduction Fillon et de l'exonération aide à domicile; que l'Urssaf Aquitaine qui a conclu en première instance qu'elle produisait les pièces justificatives démontrant son éligilité au cumul en a

Il estime suffisamment faire la preuve de sa situation de salarié par la production des bulletins de salaire délivrés entre le 1er janvier 1981 et le 1er octobre 1996, puis des bulletins de versement de

préavis (dernière phrase de l'article L 321-2-1) ; Qu'au vu des bulletins de salaire des mois de mai, juin et juillet 2004, le salaire brut de mai étant de 6. 224, 89 € celui de juin de 8. 506, 62 €

entre la fonction de salarié et celle de mandataire social, elle demande de calculer les indemnités susceptibles de revenir à l'intimé sur la base du salaire perçu antérieurement à sa désignation comme

ACTIBOIS 17 à payer à Monsieur Jérôme X... les sommes ci-après : - à titre de rappel de salaire de la mise à pied (brut) :................................ 300, 32 ¿ - à titre de rappel de salaire du 1er