Par ordonnance en date du 5 janvier 2010, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion de M.[G] . Sur opposition de M.

Par ordonnance du 30 septembre 2019, le juge-commissaire a rejeté la demande en relevé de forclusion comme étant injustifiée et en tout cas mal fondée.

En conséquence de quoi, la demande visant à être relevé de la forclusion résultant de l'expiration du délai d'appel est rejetée.

La société CREATIS a relevé appel de cette décision par déclaration adressée le 27 novembre 2019 au greffe de la cour.

Par courrier du 5 juillet 2019, la commission de recours amiable a déclaré la demande de la société [4] irrecevable au motif de sa forclusion.

de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance » ajoute l'article 2242 du même code ; 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - rappelé que la présente décision est assortie de l'exécution provisoire.

L'URSSAF ayant soulevé la forclusion du recours ainsi introduit , cette juridiction, dans un jugement en date du 23 octobre 2006, a rejeté ce moyen et renvoyé l'affaire au fond , estimant que la décision

FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRET DU 26 OCTOBRE 2022 (n° /2022, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/14366 N° Portalis 35L7-V-B7F-CEFOX Décision

: - Prononcer la nullité du jugement du 12 août 2022 Statuant à nouveau prononcer la forclusion des demandes de la société [W] - Valider le congé délivré le 31 mars 2020 - Prononcer

- réformer le jugement rendu ; Statuant à nouveau, - déclarer la demande recevable ; - condamner M.

Sur les demandes accessoires : M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la fin de non recevoir Les intimés font valoir la fin de non recevoir d'ordre public tirée de l'interdicton faite au créancier d'agir en relevé de forclusion plus d'une

, à peine de forclusion, - dit que les dépens 'passerons' en frais privilégiés de procédure.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Janvier 2010.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forclusion Pour déclarer l'action irrecevable, le premier juge a retenu l'avenant du 12 juin 2018 n'a pas interrompu la forclusion de deux ans puisqu'il réaménage la totalité

Par acte du 4 octobre 2022, la société La Cerise a formé un recours devant le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon à l'encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable

Il n'y a pas lieu à statuer sur la demande subsidiaire formée par ces derniers, dès lors sans objet au regard de la forclusion de l'action. 3 - Sur les frais et dépens Le sort des dépens de première

Par un arrêt confirmatif irrévocable rendu le 12 février 2008, la cour d'appel de Poitiers a rejeté la demande de Me Y... tendant à être relevée de la forclusion encourue.