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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Sociale B salle 2
62c67c20ca9bf263790307aa
29 avril 2022
Si le décompte des heures de travail accomplies par chaque salarié est assuré par un système d'enregistrement automatique, celui-ci doit être fiable et infalsifiable.
5ème chambre sociale PH
631834d10876004f131a602b
6 septembre 2022
Cour d'Appel
6253ccf1bd3db21cbdd91caa
19 novembre 2014
Or, la rémunération hebdomadaire de 1 197, 68 euros pour un horaire de 30 heures par semaine telle qu'elle est indiquée dans le contrat de travail de Valérie X...correspond à un salaire horaire de 39,
7ème Ch Prud'homale
6960bed4cdc6046d47b94552
8 janvier 2026
Le décompte des heures est trimestriel.
1re chambre civile
63ca42d09066fd7c90fc25f8
19 janvier 2023
Il résulte de la note de frais et honoraires du 28 décembre 2020 exposant le décompte des heures que Maître [M] a facturé à son client au total 57 heures de travail.
Pôle 1 - Chambre 9
6710aa66be64d7e5102450ee
14 octobre 2024
Le taux horaire retenu par Maître [Y], soit 100 euros HT, connu des parties est un taux horaire tout à fait correct, malgré sa faible ancienneté au sein du barreau de Paris, et n'apparaît absolument pas
Pôle 6 - Chambre 3
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29 juin 2010
[E] soutient, qu'indépendamment de leur rémunération, toutes les heures de présence sur place qu'il a assurées lors de ces permanences nocturnes auraient du être décomptées comme des heures de travail
67908b394143037ceabfc019
21 janvier 2025
L'employeur fait valoir que: - le décompte de la salariée comporte de multiples incohérences et inexactitudes - Mme [U] n'hésite pas à compter comme du temps de travail (amplitude horaire journalière
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27 août 2020
Le décompte des jours travaillés se fait dans le cadre de l'année civile.
TAXES
659e43c155379800088470fc
9 janvier 2024
Le 20 janvier 2021, une convention d'honoraires a été régularisée entre les parties.
Chambre sociale
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19 octobre 2022
L'employeur ne produit pas d'autres décomptes et se contente d'affirmer, à tort, que les heures réclamées sont des heures de trajet indemnisées.
CHAMBRE SOCIALE C
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17 octobre 2014
Le taux horaire majoré à 25 % s'est monté à 11,20 euros de mars à juin, le taux horaire majoré à 50 % s'est monté à 13,45 euros de mars à juin, le taux horaire majoré à 25 % s'est monté à 11,38 euros de
Pôle 6 - Chambre 4
6034be4d8a795ba9932ae970
4 octobre 2016
un contrôle des horaires (§III-7) sous forme de déclarations individuelles.
6253cc81bd3db21cbdd904f6
2 avril 2013
Les horaires étaient variables.
Chambre 2 A
6a192bf9cdc6046d47549776
28 mai 2026
[D] et la GMF convenant d'un tel volume horaire sur cette période. M.
Chambre Sociale
6163514fa2ead9ed860b6f42
14 février 2011
ainsi que d'une attestation de la serveuse et de la copie d'un planning horaire affiché dans l'établissement pour novembre 2008 à juin 2009, imposant un horaire hebdomadaire de 42 heures alors qu'il était
6253cbd9bd3db21cbdd8e717
31 octobre 2011
transactions immobilières portant sur l'année » et « les honoraires annexes » est de 33 %.
6253cdbfbd3db21cbdd945c1
27 mai 2019
Il estime ne pas être redevable des honoraires de l'expert.
11e chambre
627df99f0d41e0057d43e853
12 mai 2022
documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés.
63cf8493a6687f7c904cbb2e
23 janvier 2023
Une convention d'honoraires n'a été conclue entre les parties qui prévoyait un honoraire forfaitaire de diligence de 2500 euros HT et un honoraire de résultat de 20 % HT des sommes obtenues par le client
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