Sur l'appel principal, - de débouter la société TotalEnergies Électricité et Gaz France de son appel, - de confirmer en conséquence le jugement déféré en ce qu'il a débouté la société TotalEnergies

Les époux [D] ont signé un contrat de construction d'une maison individuelle avec la société Extraco Creation (Extraco). Les travaux ont débuté le 11 septembre 2018.

contrat litigieux.

[V] [Z] irrecevable pour défaut de qualité à agir et défaut d'intérêt à agir. - débouter M. [V] [Z] de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions. A titre subsidiaire de : - débouter M.

Elle considère que ceci relève à la fois d'une exécution déloyale du contrat et d'un harcèlement moral. France travail conteste toute exécution déloyale du contrat ou harcèlement moral.

DÉBATS : A l'audience publique du 01 Avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 Mai 2026.

[O] [K] de sa demande de requalification de contrat de prestation de service en contrat de travail ; - débouté M. [O] [K] de la totalité de ses demandes ; - mis les dépens à la charge de M.

Il est observé qu'aucun élément concret du dossier ne permet d'établir que les parties auraient souhaité que le contrat d'agent commercial suive le sort des contrats de vente en matière de loi applicable

Si l'écrit contesté n'est relatif qu'à certains chefs de la demande, il peut être statué sur les autres.

Mme [Q] de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail - qu'il convient dès lors de débouter Mme [Q] de sa demande en reconnaissance d'un licenciement

Le 13 juin 2022, il a formé une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement en date du 7 février 2023, le conseil l'a débouté de ses demandes.

d'assurance vie contractés auprès de la MACSF par le défunt, outre intérêts depuis leur demande, D'ordonner la liquidation des contrats d'assurance vie par la société MASCF à parts égales au profit

[Q] pour justifier de la saisine directe du bureau de jugement, qu'en effet il invoque le fait d'avoir été engagé sans contrat écrit et la règle selon laquelle à défaut d'écrit le contrat est réputé à

[W] [F] infondé ; - l'en débouter ; - confirmer en tous points l'ordonnance entreprise ; si l'ordonnance entreprise devait être annulée, statuant à nouveau : - débouter M.

Le débat qui oppose les parties porte sur la validité de la clause de révision du loyer figurant au contrat de bail, ainsi que sur l'étendue de la sanction du réputé non écrit. 14.

morale de se procurer un écrit, que ses relevé de comptes bancaires ne constituent pas davantage un commencement de preuve par écrit du contrat de prêt, pas plus que la simple remise de fonds.

J'ai constaté lors de mes passages devant l'établissement «'[Adresse 3]'» que M.'[Z] [A] travaillait tous les soirs sans interruption.'» ''M. [X] [W], policier municipal': «'M.

En cas de différence, le cautionnement vaut pour la somme écrite en toutes lettres.

de travail à durée indéterminée en l'absence de contrats à durée déterminée écrits et au paiement de diverses sommes liées à l'exécution et à la rupture dudit contrat, d'autre part par la société TCP

qu'aucun décompte relatif aux sommes réclamées n'est versé aux débats devant la Cour, En conséquence, constater que la créance revendiquée par les époux Z... n'est pas certaine, liquide et exigible, En