COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°157 PAR DEFAUT DU 5 MAI 2026 N° RG 25/02190 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XDXY AFFAIRE : S.A.

de documents à la CDSP ; - défaut de caractérisation du péril imminent ; - défaut d'information d'un tiers susceptible d'agir dans l'intérêt du patient - le certificat médical de situation mention

Jean-Yves PINOY, conseiller, Mme Emmanuelle BOUTIE, conseillère, Greffier, lors des débats : Madame Catherine SILVAN ARRÊT : - Par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de

Centre hospitalier intercommunal de Meulan — Communication par voie électronique, ou à défaut une copie par voie postale, du dossier administratif de sa cliente.

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du document récapitulant les demandes de naturalisation effectuées par des citoyens britanniques chaque mois et par département

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication par courrier électronique, ou à défaut

secrétariat le 21 mars 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie de la liste des effets personnels de son client à son départ

Greffier, lors des débats : Madame Liselotte FENOUIL ARRÊT : - par défaut - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Stains à sa demande de communication, sur support numérique ou à défaut

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication et publication mensuelle des informations relatives aux amendes forfaitaires délictuelles en matière de stupéfiants délivrées par département

. - Point de départ des délais. - Publication.

. - Point de départ des délais. - Notification.

le bien-fondé du jugement : - l'arrêté révèle un défaut d'examen sérieux de sa situation ; - il est entaché d'erreurs de fait ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de

[Q] à compter du 30 mai 2023 - dit qu'à défaut de départ volontaire, il sera procédé à l'expulsion de M.

en date du 3 juin 2025, a : - déclaré l'action recevable ; - constaté les conditions d'acquisition de la clause résolutoire du bail entre les parties, à compter du 8 juin 2022 ; - ordonné, à défaut

clause pénale, - Condamné la société 405 [U] à payer une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui des loyers hors taxes et des charges du mois de février 2025 jusqu'au départ

épouse [Q] - dit qu'en conséquence, le bail à ferme arrive à échéance le 11 novembre 2024 - ordonné à Mme [Q] de libérer les parcelles visées par le congé situées à [Localité 2] - dit qu'à défaut

de sa demande de remboursement des frais de constat d'huissier ; CONDAMNE la SAS DG PEINTURE à payer à la SAS SOGEFI la somme de 28 842 € au titre des pénalités de retard constatées au jour de son départ