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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes.
Ch.secu-fiva-cdas
6711fac37603bf88a18847b1
17 octobre 2024
[J] a adressé un recours contre cette décision au directeur de la CCAS, et la commission de recours amiable en a accusé réception par courrier du 21 décembre 2020 sans statuer sur la contestation.
Cour d'Appel
6253cb4abd3db21cbdd8d41a
27 octobre 2010
avec ces statuts qui stipulent le principe de liberté de cession des actions entre actionnaires ; Qu'elle ajoute que les mécanismes juridiques appropriés qui auraient permis d'organiser la cession
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
635236718c924eadffcc466e
20 octobre 2022
[J] au titre de la réparation des souffrances physiques et morales de M.
Pôle 2 - Chambre 3
5fd95a2ee4110c4451a8c278
17 février 2020
MOTIFS DE L'ARRÊT Le tribunal a retenu que la somme versée par la société Sogea Satom, à titre compassionnel, ne visait pas à réparer un préjudice de même nature que celui devant être réparé par le
6253c9e2bd3db21cbdd8973b
21 septembre 2007
du préjudice "technique" lié à la reconstruction après incendie, condamnation de la société BABCOCK WANSON à payer à titre de provision sur la réparation du préjudice économique la somme de 992 694,49
Pôle 6 - Chambre 3
68f07bff8df3795388ea9a40
15 octobre 2025
[N] est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention de la santé et de la sécurité dans son principe au motif d'une part que M.
Chambre sociale 4-6
6708c067445a086e2bcee1d7
10 octobre 2024
Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Cependant, la décision préalable
6ème Chambre
69f19c5dcdc6046d47ee1054
28 avril 2026
Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne pouvait refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.
17e chambre
651e53cfa81daa831884f747
4 octobre 2023
Au fond, l'employeur affirme que le salarié avait le statut de cadre dirigeant.
Ch. civile et commerciale
69e311a5cdc6046d47a75731
17 avril 2026
CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00905 Tribunal de grande instance de Lisieux du 25 octobre 2019 suite au renvoi après cassation, décision de la Cour de
6253cc5abd3db21cbdd8fd9f
5 novembre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 253, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 02330 Décision contradictoire en premier
2ème chambre
67ff39ae303a1b38839f7c31
15 avril 2025
La sarl [D] Profils demande la réparation intégrale de son préjudice, et non la seule perte de chance de devoir subir des redressements fiscaux ; elle demande la réparation de son préjudice financier qu'elle
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01211_20230504
4 mai 2023
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01744_20230525
25 mai 2023
A a contesté et, par une décision du 29 janvier 2021, l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. M.
6253c89fbd3db21cbdd85cb8
20 décembre 2001
X... es-qualités de la décision rendue le 4 mai 2000 au vu du rapport d'expertise, qui a - alloué à Madame Sylvie Z... représentée par son tuteur . en réparation des préjudices à caractère personnel la
DCA_23TL01342_20250506
6 mai 2025
ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une
6253ca93bd3db21cbdd8b6ce
17 avril 2008
A titre principal la S.
CHAMBRE DES REFERES
6a0ff77acdc6046d478a0c17
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 9.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02791_20230705
5 juillet 2023
Il soutient que : S'agissant des conclusions d'annulation : - la décision du 5 avril 2019 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de
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