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26 647 résultats pour « decision ayant statue sur le principe de la reparation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

La coupure pour repas de midi est au minimum de quarante-cinq minutes.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6711fac37603bf88a18847b1

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[J] a adressé un recours contre cette décision au directeur de la CCAS, et la commission de recours amiable en a accusé réception par courrier du 21 décembre 2020 sans statuer sur la contestation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4abd3db21cbdd8d41a

Appel

27 octobre 2010

27 octobre 2010

avec ces statuts qui stipulent le principe de liberté de cession des actions entre actionnaires ; Qu'elle ajoute que les mécanismes juridiques appropriés qui auraient permis d'organiser la cession

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

635236718c924eadffcc466e

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

[J] au titre de la réparation des souffrances physiques et morales de M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

5fd95a2ee4110c4451a8c278

Appel

17 février 2020

17 février 2020

MOTIFS DE L'ARRÊT Le tribunal a retenu que la somme versée par la société Sogea Satom, à titre compassionnel, ne visait pas à réparer un préjudice de même nature que celui devant être réparé par le

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8973b

Appel

21 septembre 2007

21 septembre 2007

du préjudice "technique" lié à la reconstruction après incendie, condamnation de la société BABCOCK WANSON à payer à titre de provision sur la réparation du préjudice économique la somme de 992 694,49

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07bff8df3795388ea9a40

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

[N] est bien fondé dans le principe de sa demande de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de prévention de la santé et de la sécurité dans son principe au motif d'une part que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6708c067445a086e2bcee1d7

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation. » Cependant, la décision préalable

Source officielle
CA

6ème Chambre

69f19c5dcdc6046d47ee1054

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Pour statuer ainsi, la Cour de cassation a rappelé que le juge ne pouvait refuser de statuer en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties.

Source officielle
CA

17e chambre

651e53cfa81daa831884f747

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Au fond, l'employeur affirme que le salarié avait le statut de cadre dirigeant.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

69e311a5cdc6046d47a75731

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

CIVILE ET COMMERCIALE ARRET DU 16 AVRIL 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : 18/00905 Tribunal de grande instance de Lisieux du 25 octobre 2019 suite au renvoi après cassation, décision de la Cour de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5abd3db21cbdd8fd9f

Appel

5 novembre 2012

5 novembre 2012

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 5 NOVEMBRE 2012 (no 253, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 02330 Décision contradictoire en premier

Source officielle
CA

2ème chambre

67ff39ae303a1b38839f7c31

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

La sarl [D] Profils demande la réparation intégrale de son préjudice, et non la seule perte de chance de devoir subir des redressements fiscaux ; elle demande la réparation de son préjudice financier qu'elle

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01211_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision et, le cas échéant, pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

A a contesté et, par une décision du 29 janvier 2021, l'agent judiciaire de l'État a rejeté sa contestation. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89fbd3db21cbdd85cb8

Appel

20 décembre 2001

20 décembre 2001

X... es-qualités de la décision rendue le 4 mai 2000 au vu du rapport d'expertise, qui a - alloué à Madame Sylvie Z... représentée par son tuteur . en réparation des préjudices à caractère personnel la

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01342_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6ce

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

A titre principal la S.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a0ff77acdc6046d478a0c17

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 9.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA02791_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Il soutient que : S'agissant des conclusions d'annulation : - la décision du 5 avril 2019 a été prise en méconnaissance du principe du contradictoire ; - elle méconnaît le principe d'égalité de

Source officielle

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