Philippe X... irrecevable et à tout le moins mal fondé en ses demandes, - le débouter de toutes ses demandes, fins et prétentions tant à l'égard des époux que des enfants, en conséquence, - confirmer

déduire les sommes déjà versées à hauteur de 69'120 euros, outre les intérêts de cette somme au taux légal depuis le 16 décembre 2016'; - débouté la société JC France Industrie de l'ensemble de ses demandes

La radiation de l'affaire a été prononcée à l'audience du 10 décembre 2021 à la demande écrite conjointe des parties.

La sanction d'une absence de délivrance d'un congé au conjoint d'un locataire dont l'existence aurait été portée à la connaissance du bailleur n'est pas la nullité du congé mais son inopposabilité au conjoint

Au soutien de ses prétentions, il expose, en substance : - que le 15 novembre 2023, il a été mis en examen des chefs de viol par conjoint avec usage ou menace d'une arme, tentative de viol par conjoint

Le 21 mai 2014, il a saisi le conseil des prud'hommes de Lyon conjointement avec L'UNION LOCALE CGT DE [Localité 7] ET DES ENVIRONS, d'une demande de dommages et intérêts pour discrimination syndicale.

Par un jugement n° 2312325 du 9 octobre 2025, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2025, M.

l'article 334-1 du code civil ; Que les deux parents, qui exercent en commun l'autorité parentale, peuvent, jusqu'au 30 juin 2006, en application de l'article 23 de la loi du 4 mars 2002 modifiée, demander

COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2016, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

Le 19 octobre 2016, Mme [L] a porté le litige devant le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Ille-et-Vilaine.

Il convient donc de prendre en compte tant les enfants du demandeur que ceux élevés par lui et à sa charge.

La cour a sursis à statuer sur l'ensemble des demandes et réservé les dépens.

, le jugement déféré devant être réformé sur ce point ; Les impôts fonciers Attendu que l'appelant demande qu'il lui soit tenu compte des impôts fonciers qu'il a payés pour le compte de la succession

Le 10 juin 2005, Mme Brigitte A... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

de leurs demandes, de condamner conjointement et solidairement Monsieur [I] [R], Monsieur et Madame [N] et Monsieur et Madame [S] à lui payer les sommes de 4.186 € au titre des frais exposés en pure perte

[S] [L] devant le tribunal de grande instance de Brest afin, au visa des articles 840 et suivants du code civil, d'homologation du projet d'acte de liquidation de la succession de [Y] [L] établi conjointement

En tant que de besoin PRENDRE ACTE des protestations et réserves de la SAS MODERNE quant à la demande d'expertise formulée par la SAS RANTAMPLAN JOUETS REJETER la demande de suspension des loyers formée

des droits n° 2020-025 dont Mme [P] s'approprie les termes, moyens et conclusions au soutien de sa demande devant la cour.

Sur la prescription de la demande de rappel d'heures supplémentaires La société [1] soutient, dans ses conclusions, que la demande de rappel d'heures supplémentaires ayant été présentée seulement au

[P] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, -'condamner M.