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2 152 résultats pour « demande de la societe absorbee en restitution de ses apports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6035c604967fda2d2b7c48c2

Appel

1 mars 2016

1 mars 2016

de ces demandes de la société ITP devant la cour alors qu'elles n'ont pas été formulées devant le tribunal.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6035f6bff8d0775c3a5f11db

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

[U] [Z] de toutes ses demandes, - dit n'y avoir lieu à garantie de la société Covea Risks, - condamné M.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22VE00035_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 janvier 2022 et le 26 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Philip, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

6538b3f77ffc2c8318ee009d

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

[L] à la société GGF, il a déclaré l'action de la société GRDF irrecevable faute de qualité pour agir, ainsi que la demande reconventionnelle formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69749384cdc6046d47889902

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

[S] [B] et Mme [K] [F] épouse [B] de l'ensemble de leurs demandes, -Déboute la société Classimmo de sa demande de dommages et intérêts, -Condamne solidairement M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00360_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

La société requérante fait valoir que les factures transmises par la société Protagoras constituent en réalité de faux documents, et qu'elle a déposé plainte à ce titre devant le tribunal judiciaire de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914d8

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

Paul X..., - rejeté toutes les demandes fondées sur le recel successoral concernant la restitution d'une somme de 76. 225 euros par M. Pierre X... et de 196. 316, 65 euros par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162fde53ebbdffcbea6a99f

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

Par jugement du 1er septembre 2010 le Tribunal de Grande Instance d'Arras a : - déclaré les demandes de Monsieur [W] recevables, - débouté Monsieur [G] de sa demande de sursis à statuer, - débouté

Source officielle
CA

1ère Chambre

60342503ca462113ee44082d

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

Sur cette parcelle était cependant implanté, au moment de l'acquisition, un immeuble à usage d'habitation, construit par une Sci Boréale, administrée par la société Harmonie, comportant trois appartements

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162fa8e687317f24325aefc

Appel

3 mai 2012

3 mai 2012

qu'en poursuivant la société Galvani Sommer en qualité de tiers détenteur, la société Sofigère a avalisé l'acte d'apport du 28 Avril 2000 dont elle demande aujourd'hui qu'il lui soit déclaré inopposable

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

69e1cdd5cdc6046d47897262

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le 17 mars suivant, la société HLMIRP a adressé à la cour les pièces demandées. Le 19 mars 2026, Mme [L] entend faire valoir le caractère tardif de la communication des pièces par le bailleur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21798_20240125

Admin. Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

627df9450d41e0057d43e63d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La société MPE se réfère à ses conclusions remises à l'audience du 1er mars 2022 pour demander de : - dire irrecevables les demandes des époux [E] ; - dire n'y avoir lieu à arrêter ou aménager l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b1bd3db21cbdd8909d

Appel

8 janvier 2007

8 janvier 2007

a consenti un prêt de 99.091.86 € à la société LK DIFFUSION pourtant déjà en état de cessation des paiements afin de lui permettre d'acquérir un fonds de commerce ne relevant pas de son objet social,

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5f005940fdbe4ba0777e3

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

[Z], confronté à une panne moteur, a été dépanné par la société AUTO DEPANN' [Localité 5] à laquelle il a demandé expressément de transférer son véhicule dans les locaux de la société GARAGE [B] [P].

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6263992681d302277d8e8c1a

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

de garantie formée par la société civile immobilière Bapeli et la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile contre la société civile professionnelle Roeltgen Kaelin et en ce qu'il condamne

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01718_20250410

Admin. Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, Mme B, représentée par la société d'exercice libéral à responsabilité limitée MBA et Associés, demande à la cour : 1°) d'annuler

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65321b299e4ea48318f5aec1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Chez Domi de l'ensemble de ses demandes ; - condamner la société Chez Domi à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0d71c25a97f0381f4d5a

Appel

12 décembre 2014

12 décembre 2014

: - dans l'hypothèse où il sera fait droit à sa demande de restitution de l'immeuble et à la condamnation des époux [D] à lui payer la somme de 27 356 €, la condamnation de la SCP [U] à lui payer la

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60336b2cae6c531fbbc5a8cb

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

; - condamné la société la société ARCANE ARCHITECTES aux dépens.

Source officielle

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