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36 844 résultats pour « dirigeants d'une société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02884_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

C, gérant de droit de la société, au cours des cinq années précédant le cession de parts sociales de la SAS Concorde, l'administration a relevé que depuis avril 1999 et jusqu'en juillet 2014, la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89f8a

Appel

24 avril 2007

24 avril 2007

Michel F..., actionnaire et dirigeant d'une société d'édition " Pêcheur d'Images ", et cherchant à se reclasser professionnellement après avoir quitté cette structure en mai 2004, a approché à l'automne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

67f9f3b8a6be9c926c7caabd

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

[F] (personne physique représentant la personne morale dirigeant la société Riem Becker) a contesté cette dernière disposition, arguant qu'il n'avait jamais pris, pour le compte de Riem Becker, l'engagement

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6a1fb70ecdc6046d47e8a707

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

dirigeant d'une société cliente pour laquelle un financement était demandé, la société [4].

Source officielle
CA

Protection sociale

5fca5fa90a694546ea5cd848

Appel

3 novembre 2020

3 novembre 2020

Sur le principe et le montant de la créance: Il résulte de l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les présidents et dirigeants des sociétés

Source officielle
CA

3e Chambre A

615e0de8c25a97f0381f5049

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

[Adresse 4], elle-même prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92), de nationalité française, dirigeant de sociétés, demeurant et domicilié ès-qualité

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01961_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

en société par actions simplifiée avec modification statutaire, sur l'étude du régime fiscal et social des dirigeants découlant de cette transformation de la société et enfin, sur la recherche sur le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

60344b9f501f6e3c06d6d02b

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Il indique qu'il ressort des termes même de son contrat de travail qu'il ne bénéficiait pas de l'autonomie dont dispose en principe un cadre dirigeant.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

63c108a0bf9fd47c90a139ce

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ils sont tour à tour gérants ou salariés, sociétés régulièrement déclarées en liquidation judiciaire et dans le cadre desquelles des membres de la famille du dirigeant sollicitent la qualité de salariés

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61630e4dda3e3d3066036743

Appel

27 septembre 2011

27 septembre 2011

travail illégal , qui a mis en évidence à la charge des sociétés susvisées et de leur dirigeant diverses infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, constatées par

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fd913d01caf76ae76c4ed85

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

Le siège social des sociétés FC Praevidentia et SCI Praevidentia était fixé au domicile personnel de M. [B].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94794

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

B..., l'intégralité de leurs parts sociales dans la société VAL DU ROY.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94798

Appel

10 octobre 2019

10 octobre 2019

P..., l'intégralité de leurs parts sociales dans les sociétés VAL DU ROY et TRIANGLE 45.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda1f2db522026362fcb92c

Appel

25 septembre 2019

25 septembre 2019

[J] [T] fait valoir que l'acquisition de la totalité des parts sociales de la société ETABLISSEMENTS MARIE par MM.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

61632b3c81886c8c1bac97f3

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Les deux dirigeants des sociétés ADF et SOFT ont présenté leur offre lors d'une réunion organisée par le juge-commissaire en présence des organes de la procédure, du dirigeant et de la représentante des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cebd3db21cbdd89453

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

un véritable doublon de la société commerciale.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

616250ee929f6bffa995b2cb

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[J] [M] était, au cours du licenciement, gérant d'autres sociétés relevant de la même activité, à savoir la société Esso Outillage, la société SFPOI et la société SGFI, dont il est évident qu'elles constituaient

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6033b33a791ae766df965a16

Appel

21 avril 2017

21 avril 2017

2008 et en 2009 ou la déclaration des créances et la date de saisine du tribunal de grande instance de Chartres ; Considérant que selon l'article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e1fe25450008314a6e

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Le 24 mai 2013, par l'intermédiaire de son dirigeant, la société Welcome a déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris une déclaration de cessation des paiements.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01669_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

et, d’autre part, à l’encontre de son dirigeant.

Source officielle

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