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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA02884_20221110
10 novembre 2022
C, gérant de droit de la société, au cours des cinq années précédant le cession de parts sociales de la SAS Concorde, l'administration a relevé que depuis avril 1999 et jusqu'en juillet 2014, la société
Cour d'Appel
6253ca13bd3db21cbdd89f8a
24 avril 2007
Michel F..., actionnaire et dirigeant d'une société d'édition " Pêcheur d'Images ", et cherchant à se reclasser professionnellement après avoir quitté cette structure en mai 2004, a approché à l'automne
Pôle 5 - Chambre 8
67f9f3b8a6be9c926c7caabd
11 avril 2025
[F] (personne physique représentant la personne morale dirigeant la société Riem Becker) a contesté cette dernière disposition, arguant qu'il n'avait jamais pris, pour le compte de Riem Becker, l'engagement
4eme Chambre Section 2
6a1fb70ecdc6046d47e8a707
2 juin 2026
dirigeant d'une société cliente pour laquelle un financement était demandé, la société [4].
Protection sociale
5fca5fa90a694546ea5cd848
3 novembre 2020
Sur le principe et le montant de la créance: Il résulte de l'article L 311-3 23° du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige que les présidents et dirigeants des sociétés
3e Chambre A
615e0de8c25a97f0381f5049
6 mars 2014
[Adresse 4], elle-même prise en la personne de son gérant, Monsieur [J] [S], né le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 1] (92), de nationalité française, dirigeant de sociétés, demeurant et domicilié ès-qualité
1ère Chambre
DCA_23NT01961_20240227
27 février 2024
en société par actions simplifiée avec modification statutaire, sur l'étude du régime fiscal et social des dirigeants découlant de cette transformation de la société et enfin, sur la recherche sur le
Pôle 6 - Chambre 8
60344b9f501f6e3c06d6d02b
5 janvier 2017
Il indique qu'il ressort des termes même de son contrat de travail qu'il ne bénéficiait pas de l'autonomie dont dispose en principe un cadre dirigeant.
CHAMBRE SOCIALE C
63c108a0bf9fd47c90a139ce
12 janvier 2023
ils sont tour à tour gérants ou salariés, sociétés régulièrement déclarées en liquidation judiciaire et dans le cadre desquelles des membres de la famille du dirigeant sollicitent la qualité de salariés
Chambre Sociale
61630e4dda3e3d3066036743
27 septembre 2011
travail illégal , qui a mis en évidence à la charge des sociétés susvisées et de leur dirigeant diverses infractions de prêt illicite de main-d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé, constatées par
Pôle 5 - Chambre 9
5fd913d01caf76ae76c4ed85
18 juin 2020
Le siège social des sociétés FC Praevidentia et SCI Praevidentia était fixé au domicile personnel de M. [B].
6253cdc9bd3db21cbdd94794
10 octobre 2019
B..., l'intégralité de leurs parts sociales dans la société VAL DU ROY.
6253cdc9bd3db21cbdd94798
P..., l'intégralité de leurs parts sociales dans les sociétés VAL DU ROY et TRIANGLE 45.
Pôle 5 - Chambre 3
5fda1f2db522026362fcb92c
25 septembre 2019
[J] [T] fait valoir que l'acquisition de la totalité des parts sociales de la société ETABLISSEMENTS MARIE par MM.
CHAMBRE 2 SECTION 2
61632b3c81886c8c1bac97f3
28 juin 2011
Les deux dirigeants des sociétés ADF et SOFT ont présenté leur offre lors d'une réunion organisée par le juge-commissaire en présence des organes de la procédure, du dirigeant et de la représentante des
6253c9cebd3db21cbdd89453
23 octobre 2007
un véritable doublon de la société commerciale.
Pôle 6 - Chambre 9
616250ee929f6bffa995b2cb
19 février 2014
[J] [M] était, au cours du licenciement, gérant d'autres sociétés relevant de la même activité, à savoir la société Esso Outillage, la société SFPOI et la société SGFI, dont il est évident qu'elles constituaient
1re chambre 1re section
6033b33a791ae766df965a16
21 avril 2017
2008 et en 2009 ou la déclaration des créances et la date de saisine du tribunal de grande instance de Chartres ; Considérant que selon l'article 267 du livre des procédures fiscales, lorsqu'un dirigeant
662b43e1fe25450008314a6e
25 avril 2024
Le 24 mai 2013, par l'intermédiaire de son dirigeant, la société Welcome a déposé au greffe du tribunal de commerce de Paris une déclaration de cessation des paiements.
3ème chambre
DCA_24TL01669_20260218
18 février 2026
et, d’autre part, à l’encontre de son dirigeant.
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