En toutes hypothèses il sollicite condamnation in solidum des autres parties à lui verser une indemnité de procédure de 6.000 euros ainsi qu'à supporter les dépens dont distraction au profit de la SCP

Dans ce contexte, le tribunal souligne le paradoxe né de la situation actuelle : puisque les enfants bénéficient d'une résidence alternée entre les domiciles de leurs parents, et ont donc identifié, comme

- une seconde lettre quasiment identique à celle mentionnée ci-dessus, faisant référence à une somme de 25 000 Euros, datée du 10 décembre 2018.

pour l'ordre public, 3- l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement imputable à l' étranger, en raison notamment de la perte ou de la destruction des documents de voyage, la dissimulation d'identité

mandats administratifs émis par l'ordonnateur pour chaque mouvement comptable observé dans ce cadre, mais également les avantages particuliers non-financiers de chaque catégorie d'administrateur, identifiés

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a relevé que le débiteur faisait état de l'existence d'une saisie administrative à tiers détenteur sur ses comptes mais qu'il ne démontrait pas l'identité de

Attendu que ce texte ne fait cependant aucune distinction selon que les revenus de l'époux débiteur soient qualifiés de biens propres ou de biens communs, - que dès lors, la qualification donnée par

Et que la créance n'est pas suffisamment identifiée.

de 6.000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens qui comprendront notamment les frais et honoraires de l'expert judiciaire, et avec distraction

l'accident et en atteste valablement et de manière précise sur le fait que ces cartables à roulettes étaient actionnés dans les jambes de la victime par deux enfants, alors âgés de 4 et 5 ans et identifiés

[G] en tous les dépens d'appel dont distraction au profit de Me [J] [W] par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Patricia B... démontre par la production de documents d'identité portant sa signature et par une expertise graphologique qu'elle a fait réaliser par Isabelle D..., que les signatures apposées sur le bail

paiement de 2.500 euros de dommages-intérêts au titre de la procédure abusive et dilatoire, - condamner la société Entreprise Générale du Bâtiment Ventura Dominique au paiement des dépens avec distraction

et soutient que les faits litigieux relèveraient d'une pratique préjudiciable, dite de 'l'ambush marketing', stratégie publicitaire qui viserait à créer une confusion dans l'esprit du public sur l'identité

constant que cette marque désigne les mêmes produits que ceux couverts par les AOP puisqu'elle vise des produits de charcuterie, salaisons et jambon ; Mais attendu que les dénominations ne sont pas identiques

et parasitaire ne l'est pas davantage ; Sur la validité de la marque FEMME Considérant, selon les sociétés Nouvel Ouest et Lyon Mag, que la dénomination FEMME serait dépourvue de caractère distinctif

[J], notaire, aux entiers dépens dont distraction au profit de M. Franck Lafon, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

[R] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, avec distraction au profit de M.

demandes formées par Madame [J] [B], de la condamner à lui payer la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens, dont distraction

voyage et les portefeuille ; Considérant qu'aux termes de l'article L711-2, c), les signes constitués exclusivement par la forme imposée par la fonction du produit, sont dépourvus de caractère distinctif