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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
67ac394d3997245d88909ddd
11 février 2025
du bien livré lui-même ne vide pas de sa substance l'objet du contrat puisque celui-ci garantit, outre les dommages corporels, tous les dommages matériels causés par le bien livré.
Chambre 4 A
671c866fa2a1858e05800c0d
22 octobre 2024
Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes, section industrie, en formation de départage : - s'est déclaré incompétent matériellement s'agissant de la demande de dommages-intérêts du fait des
671c866fa2a1858e05800c0f
Chambre 4-7
6440d772e704a005d1ed6ce8
14 avril 2023
Il précise par ailleurs qu'une partie des faits allégués dans le courrier de licenciement ont eu lieu le jour de sa reprise de travail après arrêt, sans qu'il n'ait fait l'objet d'une visite de reprise
Cour d'Appel
6253cd70bd3db21cbdd935cc
23 juin 2016
Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2013, la société LOCAM a fait assigner M.
Chambre sociale
64c35c3cf01612d969defee5
27 juillet 2023
b - Sur le caractère réel et sérieux de la faute reprochée au salarié : Il est fait grief au salarié d'avoir refusé, le 13 décembre 2019, de poursuivre le volet théorique de la formation à laquelle
6253cb4fbd3db21cbdd8d4be
26 janvier 2011
ne suffit pas à vicier la lettre, les motifs énoncés se révélant suffisamment précis pour être matériellement vérifiables ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable
Pôle 6 - Chambre 2
69d8930ccdc6046d47bbdce1
9 avril 2026
alors que le trouble manifestement illicite se définit comme un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, par voie d'action ou par omission, constitue une violation évidente de la
6036b6149510cd56c7c2a40c
10 septembre 2015
l'objet d'un licenciement abusif, en conséquence, - condamner la société LES POISSONS VOLANTS à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la violation des intérêts collectifs
Chambre 4-2
6868b6bd2f06adf21413c3dd
4 juillet 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
6253cd56bd3db21cbdd92f9f
29 février 2016
Elle soutient en substance que : - l'employeur ne démontre pas qu'elle a commis une faute pouvant fonder un licenciement, a fortiori une faute grave ; - la lettre de licenciement fait référence à deux
Pôle 5 - Chambre 4
6036cda62f79c16c1762afa3
2 septembre 2015
Par jugement du 30 novembre 2009, la société Thomson a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.
11e chambre
5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c
28 juin 2018
retour d'aide des travailleurs étrangers, ils n'établissent pas l'existence matérielle de faits pouvant laisser supposer qu'ils ont fait l'objet, à compter du 28 juin 1982, d'une politique ouvertement
62e8be804f6d33e2e97f09a2
22 juillet 2022
Il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis,
6253c94ebd3db21cbdd87e6f
16 février 2006
Didier Z... procède régulièrement à celles-ci ; Attendu que par ailleurs, alors qu'il ne peut être fait grief au preneur d'avoir cédé son cheptel et une partie de ses matériels d'exploitation compte
6520f5e1bb275d83183a3b3e
5 octobre 2023
Aucun de ces clients ne témoigne des faits.
Pôle 2 - Chambre 1
6162fde53ebbdffcbea6a99d
29 novembre 2011
[T] et la société Sedex à payer aux époux [A] la somme de 170 365, 13 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation
11ème chambre
6163e0f5925cfde126683762
29 janvier 2010
Le salarié a fait l'objet de deux avertissements, les 9 mars et 13 juin 2006. M. [O] a été en arrêt de maladie du 2 au 20 juin 2006.
4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81592
2 octobre 2025
Il est rappelé que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance
Sociale A salle 2
643e352783146e04f531eb8a
Elle produit de nombreux éléments visant à démontrer que les faits reprochés sont matériellement établis et constitutifs d'une faute grave.
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