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3 606 résultats pour « dommage matériel découlant des faits objets de la poursuite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

67ac394d3997245d88909ddd

Appel

11 février 2025

11 février 2025

du bien livré lui-même ne vide pas de sa substance l'objet du contrat puisque celui-ci garantit, outre les dommages corporels, tous les dommages matériels causés par le bien livré.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c0d

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes, section industrie, en formation de départage : - s'est déclaré incompétent matériellement s'agissant de la demande de dommages-intérêts du fait des

Source officielle
CA

Chambre 4 A

671c866fa2a1858e05800c0f

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Par jugement du 5 mai 2022, le conseil de prud'hommes, section industrie, en formation de départage : - s'est déclaré incompétent matériellement s'agissant de la demande de dommages-intérêts du fait des

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d772e704a005d1ed6ce8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Il précise par ailleurs qu'une partie des faits allégués dans le courrier de licenciement ont eu lieu le jour de sa reprise de travail après arrêt, sans qu'il n'ait fait l'objet d'une visite de reprise

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935cc

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par exploit d'huissier en date du 14 mai 2013, la société LOCAM a fait assigner M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

64c35c3cf01612d969defee5

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

b - Sur le caractère réel et sérieux de la faute reprochée au salarié : Il est fait grief au salarié d'avoir refusé, le 13 décembre 2019, de poursuivre le volet théorique de la formation à laquelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4fbd3db21cbdd8d4be

Appel

26 janvier 2011

26 janvier 2011

ne suffit pas à vicier la lettre, les motifs énoncés se révélant suffisamment précis pour être matériellement vérifiables ; Attendu que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

69d8930ccdc6046d47bbdce1

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

alors que le trouble manifestement illicite se définit comme un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, par voie d'action ou par omission, constitue une violation évidente de la

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6036b6149510cd56c7c2a40c

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

l'objet d'un licenciement abusif, en conséquence, - condamner la société LES POISSONS VOLANTS à lui verser la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts du fait de la violation des intérêts collectifs

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6868b6bd2f06adf21413c3dd

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd56bd3db21cbdd92f9f

Appel

29 février 2016

29 février 2016

Elle soutient en substance que : - l'employeur ne démontre pas qu'elle a commis une faute pouvant fonder un licenciement, a fortiori une faute grave ; - la lettre de licenciement fait référence à deux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6036cda62f79c16c1762afa3

Appel

2 septembre 2015

2 septembre 2015

Par jugement du 30 novembre 2009, la société Thomson a fait l'objet d'une procédure de sauvegarde.

Source officielle
CA

11e chambre

5fde7e5d1d3c8c55386c1e9c

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

retour d'aide des travailleurs étrangers, ils n'établissent pas l'existence matérielle de faits pouvant laisser supposer qu'ils ont fait l'objet, à compter du 28 juin 1982, d'une politique ouvertement

Source officielle
CA

Chambre sociale

62e8be804f6d33e2e97f09a2

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits et d'apprécier si les faits matériellement établis,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94ebd3db21cbdd87e6f

Appel

16 février 2006

16 février 2006

Didier Z... procède régulièrement à celles-ci ; Attendu que par ailleurs, alors qu'il ne peut être fait grief au preneur d'avoir cédé son cheptel et une partie de ses matériels d'exploitation compte

Source officielle
CA

Chambre sociale

6520f5e1bb275d83183a3b3e

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Aucun de ces clients ne témoigne des faits.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6162fde53ebbdffcbea6a99d

Appel

29 novembre 2011

29 novembre 2011

[T] et la société Sedex à payer aux époux [A] la somme de 170 365, 13 € à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice matériel, la somme de 3000 € à titre de dommages et intérêts en réparation

Source officielle
CA

11ème chambre

6163e0f5925cfde126683762

Appel

29 janvier 2010

29 janvier 2010

Le salarié a fait l'objet de deux avertissements, les 9 mars et 13 juin 2006. M. [O] a été en arrêt de maladie du 2 au 20 juin 2006.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

68df58985835300816d81592

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il est rappelé que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail d'une importance

Source officielle
CA

Sociale A salle 2

643e352783146e04f531eb8a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle produit de nombreux éléments visant à démontrer que les faits reprochés sont matériellement établis et constitutifs d'une faute grave.

Source officielle

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