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2 284 résultats pour « dommages intérêts compensatoires »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cbe0bd3db21cbdd8e84d

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

, - débouter madame de sa demande de dommages et intérêts, - condamner madame à verser à monsieur la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca33bd3db21cbdd8a53c

Appel

16 février 2006

16 février 2006

,50 euros à titre de contribution financière pour l'entretien et l'éducation de chacun des trois enfants à sa charge, soit au total 150 euros, et 5. 000 euros à titre de dommages intérêts en application

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e365

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Michaël Y... à lui payer la somme de 1 000 € à titre de dommages et intérêts, outre une prestation compensatoire d'un montant de 15 000 €, - dans le cadre d'une autorité parentale conjointe, fixé la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9fa

Appel

7 février 2008

7 février 2008

pouvant être réglé par versements mensuels dans la limite de cinq ans avec indexation, - débouté chaque partie de sa demande de dommages-intérêts, - débouté Laure X... de sa demande en remboursement

Source officielle
CA

6e Chambre A

6162af1f9547460d26ddb6e9

Appel

21 mars 2013

21 mars 2013

[H] versera à Mme [O] la somme de 70.000 € à titre de prestation compensatoire en l'y condamnant en tant que de besoin, Débouté Mme [O] de sa demande de dommages - intérêts pour préjudice moral,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c632

Appel

11 juillet 2008

11 juillet 2008

; que le jugement sera infirmé sur ce point ; que cette prestation compensatoire sera payable selon les règles de droit ; Sur les dommages-intérêts Considérant que le divorce étant prononcé aux torts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac8bd3db21cbdd8c0dd

Appel

15 novembre 2007

15 novembre 2007

, - rejeté sa demande d'allocation d'une prestation compensatoire, - rejeté les demandes respectives des époux en dommages-intérêts, - prescrit les mesures utiles à l'organisation de la vie des enfants

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c986bd3db21cbdd8891c

Appel

7 septembre 2006

7 septembre 2006

et intérêts en réparation de son préjudice moral, - Débouté Monsieur Bernard X... de sa demande de dommages et intérêts, - Condamné Monsieur Bernard X... à payer à Madame Béatrice X... née Y... la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8cf

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

.: *la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 266 du code civil *une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère mensuelle indexée de 550

Source officielle
CA

Chambre 2-1

5fd9d95a9a6a83150da0c681

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

Sur les dommages et intérêts Mme [W] n'indique pas sur quel fondement elle formule cette demande de dommages et intérêts, exposant simplement qu'elle repose sur le comportement du mari et les sévices

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9f4bd3db21cbdd89a51

Appel

11 décembre 2007

11 décembre 2007

de 730 000 euros sous forme de versements mensuels indexés pendant une durée de 8 ans qinsi que 10 000 euros à titre de dommages-intérêts ; que sur appel de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe5bd3db21cbdd8e8d6

Appel

21 novembre 2011

21 novembre 2011

Attendu que seules sont discutées les questions du fondement du prononcé du divorce, de la prestation compensatoire, des dommages intérêts, de l'usage du nom marital et de la pension alimentaire pour les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc33bd3db21cbdd8f730

Appel

16 mai 2012

16 mai 2012

et à titre de dommages et intérêts, débouté les parties du surplus de leurs demandes, et condamné Monsieur X...au paiement de la somme de 900 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0dbd3db21cbdd8cc03

Appel

11 mars 2008

11 mars 2008

Y... devra verser à Mme A... à titre de prestation compensatoire, - déclaré irrecevable la demande de dommages-intérêts de M. Y... sur le fondement des articles 266 et 1382 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 2

6162fdf63ebbdffcbea6aa6f

Appel

1 février 2012

1 février 2012

et intérêts de l'article 266 du code civil dus par l'épouse à 10.000 euros, - condamner l'appelante à verser 8.000 euros de dommages et intérêts au titre de l'article 1382 du code civil occasionnés par

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

634a4fa3acdcd6adff75aae3

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[B] la somme de 4.000 euros à titre de dommages et intérêts au titre de son manquement au devoir de conseil avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, -condamné la SA Allianz Vie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc0b

Appel

7 avril 2011

7 avril 2011

Y... à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1382 du code civil et de fixer la prestation compensatoire qui lui sera accordée à la somme

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

603edcae749a5e49348150c7

Appel

2 mars 2021

2 mars 2021

[N] à payer aux époux [C] la somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire. Condamner M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a06d

Appel

15 octobre 2007

15 octobre 2007

Sur la prestation compensatoire : La prestation compensatoire est destinée, autant que possible, à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respective des époux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb9bbd3db21cbdd8ddf9

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

et intérêts en réparation du préjudice subi suite aux violences commises, - en autorisant Madame Véronique X... à conserver l'usage du nom marital après le divorce, ou subsidiairement, de l'autoriser

Source officielle

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