CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba5bea6533065f551e80
4 avril 2025
[V] de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive ; statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
4ème Chambre
DCA_21VE02073_20230912
12 septembre 2023
Mme Dikes soutient que le principe du contradictoire aurait été méconnu et les droits de la défense violés dès lors qu'elle n'a été informée préalablement à la réunion du 2 février 2017 ni de l'objet de
5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00435_20250711
11 juillet 2025
à être entendu, protégé par l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et par le principe général du droit de l'Union européenne des droits de la défense, n'ayant pas été
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02655_20230413
13 avril 2023
Il soutient que : - le principe des droits de la défense a été méconnu dès lors que l'OFII ne lui a pas indiqué les sanctions envisagées à son encontre et le montant des frais susceptibles d'être mis
2ème chambre
DCA_23PA00642_20240214
14 février 2024
d'incompétence de son auteur ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, la compétence du ministre n'était pas liée par la condamnation intervenue au pénal ; - elle est intervenue en méconnaissance des droits
650bdf5cbeee0f8318b975b3
6 septembre 2023
Motifs : Monsieur [B] qui invoque au soutien de son appel une violation des droits de la défense en ce que la décision a été rendue en son absence ne sollicite pas l'annulation du jugement mais seulement
Cour d'Appel
6253c8dfbd3db21cbdd867f1
20 mars 2003
RAMU 111.752,11 F au vu d'une reconnaissance de dette, et 5.000 F à titre de dommages et intérêts, alors d'une part que la procédure n'a pas respecté les droits de la défense et que le jugement n'est pas
6253cda8bd3db21cbdd940b1
3 juillet 2018
et des consorts X... et que ces pièces ne sont pas en sa possession, - de constater que les pièces dont la production est demandée sont nécessaires à la manifestation de la vérité et au respect des droits
Pôle 1 - Chambre 3
6163964b5fe465b53b77f538
9 novembre 2010
pouvait prononcer l'extinction de l'instance alors que la cour était, par ailleurs, saisie d'un incident de péremption d'instance ; qu'il est soutenu une violation du code de procédure civile, des droits
6253c991bd3db21cbdd88a9d
12 décembre 2006
, le CNM et la Réunion des Musées Nationaux, personnes morales qui n'étaient pas parties devant le Conseil de la concurrence, que la Monnaie de Paris n'a pas qualité pour alléguer une violation des droits
Rétention Administrative
6721da6e0fa562400eaa59d5
23 octobre 2024
l'infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et fait notamment valoir : - son client est privé de sa liberté, l'ordonnance repose sur des erreurs de procédure, violations des droits
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02040_20231005
5 octobre 2023
à la défense de l'ordre public.
1ère chambre
DCA_24TL03155_20251016
16 octobre 2025
Les ressortissants étrangers concernés par les décisions d’éloignement ont le droit d’être entendus, lequel droit fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de
Chambre 4-8a
69fd82a5cdc6046d4704a2e5
5 mai 2026
du respect des droits de la défense, qui implique le droit d'être assisté par un avocat, en ce qu'il ne prévoit pas que la personne contrôlée, lorsqu'elle fait l'objet d'une audition, se voit informée
Première Présidence
634f9609b5afe5adfff28d69
18 octobre 2022
sur les dépens
Rétention_recoursJLD
6881bec153f7f060d28c793d
23 juillet 2025
Sur le moyen tiré de la violation du principe des droits de la défense devant le premier juge Au visa des articles R743-3 et R743-4 du CESEDA, c'est par de justes motifs que la cour adopte que le premier
Pôle 1 - Chambre 11
670e05f210ea465c0ffcf884
12 octobre 2024
Dès lors, sauf à démontrer une atteinte aux droits résultant d'une autre irrégularité dans l'accès à cette décision, il apparaît que l'allégation d'atteinte au procès équitable et aux droits de la défense
670e05f210ea465c0ffcf886
6ème chambre
DCA_24NT00019_20250401
1 avril 2025
de la défense.
6253cdd5bd3db21cbdd94a62
4 juin 2020
les droits de la défense. 28.Elle fait valoir que la violation des principes et règles invoqués est infondée.
Page 40 sur 6213
PRESSE REVUE D'ETUDES, LA REVUE D'ETUDES L'INFORMATEUR DE LA QUINZAINE DROIT ET DEFENSE
02/04/2008
Voir →