Il est à noter qu'avec la mise en place de cet accord, dit accord d'étape, la durée hebdomadaire du travail passera de 37 H pour le personnel de journée et 37 1/2 H pour le personnel en équipe à une durée

Le contrat de travail a été soumis à la convention collective nationale du Crédit Agricole.

Les relations contractuelles des parties sont régies par les dispositions de la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Le 13 avril 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation du maintien de l'intéressé en zone d'attente pour une durée de huit jours.

C'est dans le cadre de ce second plan de départs volontaires que Mme [G] a signé une convention de rupture amiable pour motif économique le 29 mai 2012, préalablement autorisée par l'inspection du travail

Le 25 mai 1987 les cohéritiers ont conclu devant notaire, pour une durée indéterminée, une convention de maintien de l'indivision d'une propriété agricole située sur les communes d'AUREIL, FEYTIAT, PANAZOL

débats : Madame Sophie RIVIERE Le 10 septembre 2007, Mme [U] [O] était embauchée par la SAS Idex Services en qualité d'adjointe au responsable de facturation (statut cadre) par contrat à durée

constitue d'ailleurs qu'un indice supplémentaire de la nature de l'opération, l'existence d'un prêt à caractère usuraire résultant de la différence entre le prix de vente et le prix de rachat rapportée à la durée

En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au préavis, son existence et sa durée résultent des usages pratiqués dans la localité et dans la profession.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

4] : « Dans le cas de contestation relative à l'interprétation ou à l'exécution des dispositions de la présente convention pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties

La demi-journée de repos supplémentaire conventionnelle due en cas de travail le samedi et le dimanche ne lui a pas été donnée.

SUR LE LITIGE Madame [L] [Z] devenue [N] a été embauchée par la société HOTEL MOLIERE, le 22 février 2010, en qualité de réceptionniste à temps plein par contrat à durée indéterminée, la convention

Est applicable la convention collective de l'immobilier.

La convention collective applicable est la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (IDCC 2216).

Il existe une discordance entre la mention de la durée de la convention, apposée en page 1, juste à côté de la signature de la SARL, à savoir 3 années civiles et la durée prévue par la disposition des

[G] [J] était embauché par la société Compagnie IBM Europe en qualité de cadre par contrat à durée indéterminée.

Cette promesse n'a jamais été respectée puisque trois animateurs en contrat à durée indéterminée à temps plein ont été recrutés après son arrivée.

prévue aux articles L.3123-31 à L.3123-37 du code du travail'; Considérant que la SARL GROUPE CONSEIL ASSURANCES FORMATION répond, qu'à l'époque des faits, il n'existait pas de contrat de travail à durée

rupture conventionnelle de mon contrat de travail.