Des élections professionnelles ont été organisées le 8 août 2014 puis, en raison d'une carence de candidatures, le 22 août 2014.

Il peut déléguer, à titre permanent, sa signature au directeur adjoint de la caisse ou à un ou plusieurs agents de l'organisme.

[X] [B] par voie électronique reçue au greffe de la Cour le 28 Avril 2025 à 09h26 ; VU la proposition de M.

un acte de délégation (pièce numéro huit en date du 6 octobre 2010, par lequel en qualité de délégante , elle délègue à la société générale les droits détenus sur le délégué SOGECAP , débiteur de Mme

L'employeur justifie par ailleurs que les directeurs régionaux pouvaient déléguer leurs pouvoirs en produisant une délégation de pouvoir du directeur général au directeur régional de la région Nord-Est

dans laquelle cette caisse à son siège.

Mme E a été conseillère municipale de la commune de Wissous titulaire d'une délégation du maire, à la suite des élections municipales de 2008, jusqu'au renouvellement du conseil municipal en 2014.

Madame Sylvie X...a contesté les faits reprochés, ainsi que cela ressort du compte-rendu de l'entretien préalable du 19 mai 2008 établi par Madame Nathalie A..., déléguée du personnel titulaire et déléguée

adjointe est déléguée en toutes matières et de permanence le week-end de Pâques.

Il a été élu membre titulaire du CSE catégorie cadre, et a aussi été délégué syndical FO et bénéficiait au titre de ces deux mandats de 39 heures de délégation par mois.

Elle indique que : - lors des élections des délégués du personnel, aucun des salariés de l'entreprise n'a accepté de présenter sa candidature, ce qui explique que le dirigeant de la société ait dû faire

A défaut, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse. M.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 25 mars 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 25 mars 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 25 mars 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique 1er avril 2025, la société Groupe Canal+ demande à la cour de : A titre principal, - confirmer le jugement entrepris, le cas échéant

En tout état de cause, la protection légale des candidats aux élections professionnelles n'est acquise que, d'une part si la candidature intervient postérieurement à la signature du protocole d'accord

de chacune des listes en cause.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

[K] [A] a été élue déléguée du personnel suppléant, à l'issue des élections du 04 mars 2010, sur le site de la [Établissement 1] de [Localité 2].