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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-5
68676d786cbb391a608a187f
3 juillet 2025
Le mandataire liquidateur de la société A toutes pompes réplique toutefois que l'employeur s'est acquitté de ses obligations, en versant à sa salariée les sommes dues.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
6708c001445a086e2bcedb1d
10 octobre 2024
personne de maître [G] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de Recylex demande à la cour : De répartir par parts viriles entre la SA Recylex et le liquidateur, en leur qualité de co-employeurs
Pôle 6 - Chambre 11
633d200e62f5393e2eb44a97
4 octobre 2022
[K] en ses conclusions d'appelant et le dire bien fondé.
Pôle 6 - Chambre 10
6867653e9f40b42a26419cf2
[N] [L], en qualité de mandataire liquidateur.
4eme Chambre Section 2
636ca6416c7633dcd15b3b64
2 septembre 2022
La société Discount Halal a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 17 octobre 2017, Me [M] étant désigné en qualité de liquidateur
Pôle 6 - Chambre 6
603740850cf4871ef640052f
6 mai 2015
Bien que l'entreprise ait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2011 par jugement désignant Maître [C] comme mandataire liquidateur aucun licenciement n'a été notifié par celui-ci dans le
Chambre sociale-2ème sect
6274bcdb2799a9057d5dd173
5 mai 2022
[S] que je connais bien devant le magasin en train de ranger des fleurs sur des tablettes.
Cour d'Appel
6253cc02bd3db21cbdd8ed49
30 novembre 2011
. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ...
Chambre 4-4
6364ba25e405357f749ea4ba
27 octobre 2022
Ainsi et quand bien même la nature de la demande relève de la compétence naturelle du juge prud'homal, le liquidateur a fait choix de présenter une demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce
5ème chambre sociale PH
69736bf1cdc6046d476a3d87
13 janvier 2026
Suivant jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a prononçé la liquidation judiciaire de la société [12] et désigné Maître [Y] [G] en qualité de mandataire liquidateur.
6253ccbcbd3db21cbdd911e2
25 février 2014
de l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
6789f3bfc2a5bdff9702ffd2
16 janvier 2025
Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.
6789f3bfc2a5bdff9702ffd4
Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée de restauration.
6789f3c0c2a5bdff9702ffd8
6789f3c0c2a5bdff9702ffda
6789f3c0c2a5bdff9702ffdc
6789f3c0c2a5bdff9702ffde
6789f3c0c2a5bdff9702ffe0
17e chambre
642e76128b510604f5bc2053
5 avril 2023
correspondaient bien au statut ETAM.
9e Chambre B
616250ee929f6bffa995b2c8
6 mars 2014
Le 26 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRI, Maître [D] ayant été désigné liquidateur.
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