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14 803 résultats pour « employeur en liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-5

68676d786cbb391a608a187f

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Le mandataire liquidateur de la société A toutes pompes réplique toutefois que l'employeur s'est acquitté de ses obligations, en versant à sa salariée les sommes dues.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c001445a086e2bcedb1d

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

personne de maître [G] [R] en qualité de liquidateur judiciaire de Recylex demande à la cour : De répartir par parts viriles entre la SA Recylex et le liquidateur, en leur qualité de co-employeurs

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

633d200e62f5393e2eb44a97

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

[K] en ses conclusions d'appelant et le dire bien fondé.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6867653e9f40b42a26419cf2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[N] [L], en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

636ca6416c7633dcd15b3b64

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

La société Discount Halal a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 17 octobre 2017, Me [M] étant désigné en qualité de liquidateur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603740850cf4871ef640052f

Appel

6 mai 2015

6 mai 2015

Bien que l'entreprise ait été placée en liquidation judiciaire le 20 septembre 2011 par jugement désignant Maître [C] comme mandataire liquidateur aucun licenciement n'a été notifié par celui-ci dans le

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

6274bcdb2799a9057d5dd173

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

[S] que je connais bien devant le magasin en train de ranger des fleurs sur des tablettes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc02bd3db21cbdd8ed49

Appel

30 novembre 2011

30 novembre 2011

. - Mandataire liquidateur de S.A.R.L. AART DESIGN ...

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6364ba25e405357f749ea4ba

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Ainsi et quand bien même la nature de la demande relève de la compétence naturelle du juge prud'homal, le liquidateur a fait choix de présenter une demande reconventionnelle devant le tribunal de commerce

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69736bf1cdc6046d476a3d87

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Suivant jugement du 13 novembre 2024, le tribunal de commerce de Nîmes a prononçé la liquidation judiciaire de la société [12] et désigné Maître [Y] [G] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccbcbd3db21cbdd911e2

Appel

25 février 2014

25 février 2014

de l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd2

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3bfc2a5bdff9702ffd4

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée de restauration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffd8

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffda

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Elle exerçait en dernier lieu les fonctions d'employée de restauration.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffdc

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffde

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6789f3c0c2a5bdff9702ffe0

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par jugement du 4 juin 2020, le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé la liquidation judiciaire du CE Siège SNCF Mobilités et désigné la société MJA, en qualité de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

17e chambre

642e76128b510604f5bc2053

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

correspondaient bien au statut ETAM.

Source officielle
CA

9e Chambre B

616250ee929f6bffa995b2c8

Appel

6 mars 2014

6 mars 2014

Le 26 janvier 2012, le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence a prononcé la liquidation judiciaire de la société DRI, Maître [D] ayant été désigné liquidateur.

Source officielle

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