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A ne répondait pas aux conditions de l'article 10 de l'accord franco-tunisien pour prétendre à la délivrance du titre de séjour prévu par cet article.

Aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne

des 'ais divers 1c. 98.538 euros au titre de l'assistance par tierce personne temporaire 1d. 121.605 euros au titre de l'aide à la parentalité 1e. 2.731,09 euros au titre des 'ais d'adaptation du

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Par ailleurs, ses deux filles mineures sont confiées au service de l’aide sociale à l’enfance depuis le 17 juin 2020 et par jugement du 6 juin 2024 l’intéressée ne s’est vue reconnaître qu’un simple droit

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", il ne justifie pas de l'absence de tout enfant à confier à Mme B, ainsi que la requérante le soutient, ou qu'il aurait été conduit à ne pas lui confier d'enfant en raison de circonstances propres aux

conditions pour l'obtention de l'AEEH ; - annuler la décision de la MDPH des Pyrénées orientales refusant le bénéfice de l'AEEH pour l'enfant [T] [F] [L] ; À titre subsidiaire, si la cour s'estimait

aux frais d'habillement et de scolarité des deux enfants, et instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert jusqu'au 31 janvier 2019 confiée à la Sauvegarde de l'Enfance des Yvelines (service

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Il a été pris en charge par le service d'aide sociale à l'enfance de la Charente-Maritime à compter du 2 août 2018. Il a ensuite sollicité l'obtention d'un titre de séjour.

Elle a demandé, le 17 août 2021, la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

POLE SOLIDARITE ENFANCE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-VIENNE ASSISTANCE EDUCATIVE Le SEPT MARS DEUX MILLE SEIZE, l'arrêt suivant a été rendu par mise à disposition des parties au greffe, sur l'appel d'une

Par une ordonnance du 24 février 2022, le juge des enfants a confié l’enfant à la direction de la protection de l’enfance et de la jeunesse du Val-de-Marne en vue d’un placement.

Il s'ensuit que le déplacement des enfants a été considéré à juste titre comme illicite, au sens des articles premier et cinq de la convention de La Haye du 25 octobre 1980.

Il a été admis au service de l'aide sociale à l'enfance en qualité d'enfant confié.

M. et Mme [G] évoquent que les motifs de rupture sont l'abandon de poste de Mme [N] du 1er au 5 mars 2017 et les conditions inacceptables d'accueil de l'enfant.

conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ou, au cas où il ne bénéficie pas de l'aide juridictionnelle, la même somme à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Elle a été recrutée par cette collectivité, en dernier lieu par un contrat à durée indéterminée du 27 janvier 2011, en vue d'accueillir à titre permanent des enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance