la sauvegarde de la compétitivité uniquement au sein de l'entreprise française et non au sein du secteur d'activité du groupe et n'a fait état d'aucun chiffre, - reproche à l'employeur un manquement

employeur / () ". 5.

EREA CLEAN AIR SYSTEMS S.E.L.A.S. MJS PARTNERS S.E.L.A.R.L.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et a ainsi entaché sa décision d'erreur de droit ; - la préfète du Tarn a entaché sa décision d'erreur de droit en ce qu'elle a méconnu

L'entreprise qui emploie plus de dix salariés, est assujettie à la convention collective de la pharmacie d'officine.

par décret relatives aux entreprises et établissements où étaient fabriqué ou traité de l'amiante ; que si la cour venait à retenir sa qualité d'employeur, elle justifie d'un cas de force majeure exonératoire

(pièce 3 de l'employeur).

Elle souligne la précarité de sa situation, étant toujours son emploi.

Après s'être vu opposer trois rejets de sa demande par les services de l'unité départementale de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

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Par lettre du 9 septembre 2015, à la suite de lenteurs et d'erreurs constatées, l'employeur indiquait à M. [Z] 'nous avons un objectif à atteindre et vous n'êtes pas dans les normes attendues.

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