Par une décision du 20 septembre 2024, l'OFII a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article 462 du code de procédure civile dispose que les erreurs et omissions matérielles qui affectent une décision de justice, même passée en force de chose jugée

Elle soutient que le dispositif de la décision est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il prévoit une décharge de la majoration au titre de l'année 2011 à hauteur de 1

à faire prononcer une condamnation que l'arrêt ne comporte pas, ce que ne permet pas une requête en rectification d'erreur matérielle.

Qu'il s'agit là manifestement d'une erreur purement matérielle.

déférée à la Cour : Arrêt du 15 Janvier 2015- Cour d'Appel de PARIS-RG no 14/ 03401 DEMANDEUR À LA RECTIFICATION EN ERREUR MATÉRIELLE Madame Anne-Marie X...née le 12 Novembre 1967 à ERMONT (95120

Qu'il s'agit d'une erreur matérielle qu'il échet de réparer.

partie signale au président [] de la cour administrative d'appel l'existence d'une erreur ou d'une omission matérielle entachant une décision, et lui demande d'user des pouvoirs définis au premier alinéa

Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel () est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence

MOTIFS DE LA DÉCISION Par application de l'article 462 du code de procédure civile, 'les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours

Ils indiquent que cette erreur de frappe, dans le dispositif de la décision, constitue une erreur matérielle rectifiable en application de l'article 462 du code de procédure civile et que le point de départ

A l'audience du 28 février 2007 les parties ont été autorisée à s'expliquer par note en délibéré sur l'erreur matérielle paraissant affecter les conclusions de l'intimé quant à la décision dont elle demande

Par requête reçue le 7 janvier 2026, Mme [F] [Z] a sollicité la rectification de l'erreur matérielle affectant l'arrêt prononcé le 17 décrembre 2025 en ce qu'il comporte une erreur purement matérielle

En vertu de l’article R. 833-1 du code de justice administrative, lorsqu’une décision d’une cour administrative d’appel est entachée d’une erreur matérielle susceptible d’avoir exercé une influence sur

Elle soutient que l’arrêt n’est entaché d’aucune erreur matérielle.

Les dépens de la présente instance en rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT AVANT-DIRE DROIT EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE DU 23 AVRIL 2024 (n° , pages)

Il sollicite donc la rectification de l'arrêt en ce sens, évoquant une erreur de calcul et donc une erreur matérielle .

C demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle entachant selon lui cette décision, et de prononcer en conséquence la réouverture de l'instruction de sa demande tendant à l'annulation de la décision