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3 720 résultats pour « erreur sur la qualité substantielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89771

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

au principe de l'achat du bien et quant à la fixation de son prix.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf03

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

- de condamner Me Ayache ès qualités à payer à la SAS Securispace Energie 2.000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb25bd3db21cbdd8cf04

Appel

13 novembre 2008

13 novembre 2008

LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Mme Kadiatou X... a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68f864ff5d3e42c22e13ba4b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

En l'absence de transmission de ces informations substantielles et déterminantes de son consentement, celui-ci a été vicié d'une erreur au moment de la souscription du contrat de franchise.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6163874b947dd77ae6de040c

Appel

19 janvier 2011

19 janvier 2011

et l'envoi du certificat médical, qui est une formalité substantielle.

Source officielle
CA

ETRANGERS

636ca6c16c7633dcd15b3ed0

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

Dès lors, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision, qui le mentionne comme se nommant X se disant [R] [U] est entachée d'une erreur de fait substantielle

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL02547_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

de fait substantielle quant à sa nationalité ; - est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - est entaché d'un vice de procédure, faute

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02635_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA05475_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

A a demandé la mise en cause de la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Egeri Apem, sous-traitant ayant installé et mis en service les ascenseurs en cause, puis par un courrier du

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02669_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation sur les faits qui lui ont été soumis ; - les faits invoqués sont constitutifs de harcèlement moral ; - le préjudice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc70bd3db21cbdd901bc

Appel

7 janvier 2013

7 janvier 2013

Akers France, en sorte qu'aucune erreur n'entache ses propres déclarations de revenus au fisc. La S.A.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02498_20240119

Admin. Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Il développe également l'objectif de structurer l'offre commerciale dans chaque bassin de vie, ce qui passe notamment par le souhait de renforcer les centres villes de Vitré et Janzé et de qualifier les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

615e0e72c25a97f0381f5699

Appel

20 juin 2014

20 juin 2014

PARIS - RG n° 10/071876 APPELANTE SAS NC NUMERICABLE RCS MEAUX 400.461.950 agissant en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

616333d1f74a27a178b843ab

Appel

31 mars 2011

31 mars 2011

[X] était engagé par la [Adresse 5] (la RIVP), suivant lettre de confirmation d'embauche en date du 29 mai 1978, sous contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 1978, en qualité de comptable, 2ème

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d53cdc6046d4710b20c

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

L'expertise judiciaire ordonnée le 5 mars 2019 a été étendue aux compagnies Axa et Mma en qualité d'assureurs de la société Athis, à la compagnie Gan en qualité d'assureur de la société S et S.

Source officielle
CA

3e chambre civile

63c10923bf9fd47c90a13a7c

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Faisant valoir une erreur dans le corps de l'acte portant sur la durée du droit d'usage et d'habitation, le notaire a proposé la signature d'un acte rectificatif.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65aa2218a34ad10008581857

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'annulation et la restitution de son prix s'impose, - sur le fondement 1132 du code civil, il été induit en erreur sur une qualité essentielle du véhicule qu'il ne pouvait connaître au moyen d'un simple

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02667_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Toutefois, les contradictions dans les seuls motifs d’un jugement, de même que les erreurs de droit, affectent le bien-fondé de ce jugement et non sa régularité.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03572_20250128

Admin. Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en qu'il ne pouvait faire application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 relatif au régime d'autorisation, en cherchant

Source officielle
CA

6ème Chambre

68fb978311af6ba0065f3f89

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Source officielle

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