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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd89771
20 septembre 2007
au principe de l'achat du bien et quant à la fixation de son prix.
6253cb25bd3db21cbdd8cf03
13 novembre 2008
- de condamner Me Ayache ès qualités à payer à la SAS Securispace Energie 2.000 euros pour frais irrépétibles en application de l'article 700 du code de procédure civile.
6253cb25bd3db21cbdd8cf04
LES FAITS ET LA PROCÉDURE : Mme Kadiatou X... a été engagée par contrat à durée indéterminée par la société Arcade Sécurité le 2 novembre 2004 en qualité d'agent de sécurité.
2ème CH - Section 1
68f864ff5d3e42c22e13ba4b
21 octobre 2025
En l'absence de transmission de ces informations substantielles et déterminantes de son consentement, celui-ci a été vicié d'une erreur au moment de la souscription du contrat de franchise.
Chambre Sociale
6163874b947dd77ae6de040c
19 janvier 2011
et l'envoi du certificat médical, qui est une formalité substantielle.
ETRANGERS
636ca6c16c7633dcd15b3ed0
12 octobre 2022
Dès lors, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé n'est pas fondé à soutenir que la décision, qui le mentionne comme se nommant X se disant [R] [U] est entachée d'une erreur de fait substantielle
1ère chambre
DCA_23TL02547_20250123
23 janvier 2025
de fait substantielle quant à sa nationalité ; - est entaché d'un vice de procédure, faute de saisine préalable de la commission du titre de séjour ; - est entaché d'un vice de procédure, faute
7ème chambre
DCA_24PA02635_20260212
12 février 2026
Les pays et territoires d'outre-mer dont la liste figure à l'annexe II font l'objet du régime spécial d'association défini dans la quatrième partie / (…) ».
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05475_20230131
31 janvier 2023
A a demandé la mise en cause de la société Generali Iard en qualité d'assureur de la société Egeri Apem, sous-traitant ayant installé et mis en service les ascenseurs en cause, puis par un courrier du
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02669_20230531
31 mai 2023
Il soutient que : - le tribunal administratif a commis une erreur d'appréciation sur les faits qui lui ont été soumis ; - les faits invoqués sont constitutifs de harcèlement moral ; - le préjudice
6253cc70bd3db21cbdd901bc
7 janvier 2013
Akers France, en sorte qu'aucune erreur n'entache ses propres déclarations de revenus au fisc. La S.A.
4ème chambre
DCA_22NT02498_20240119
19 janvier 2024
Il développe également l'objectif de structurer l'offre commerciale dans chaque bassin de vie, ce qui passe notamment par le souhait de renforcer les centres villes de Vitré et Janzé et de qualifier les
Pôle 5 - Chambre 11
615e0e72c25a97f0381f5699
20 juin 2014
PARIS - RG n° 10/071876 APPELANTE SAS NC NUMERICABLE RCS MEAUX 400.461.950 agissant en la personne de son Président en exercice et tous représentants légaux, domiciliés audit siège en cette qualité
Pôle 6 - Chambre 7
616333d1f74a27a178b843ab
31 mars 2011
[X] était engagé par la [Adresse 5] (la RIVP), suivant lettre de confirmation d'embauche en date du 29 mai 1978, sous contrat à durée indéterminée à effet du 1er juin 1978, en qualité de comptable, 2ème
1ère Chambre
6a167d53cdc6046d4710b20c
26 mai 2026
L'expertise judiciaire ordonnée le 5 mars 2019 a été étendue aux compagnies Axa et Mma en qualité d'assureurs de la société Athis, à la compagnie Gan en qualité d'assureur de la société S et S.
3e chambre civile
63c10923bf9fd47c90a13a7c
12 janvier 2023
Faisant valoir une erreur dans le corps de l'acte portant sur la durée du droit d'usage et d'habitation, le notaire a proposé la signature d'un acte rectificatif.
2ème CHAMBRE CIVILE
65aa2218a34ad10008581857
18 janvier 2024
L'annulation et la restitution de son prix s'impose, - sur le fondement 1132 du code civil, il été induit en erreur sur une qualité essentielle du véhicule qu'il ne pouvait connaître au moyen d'un simple
2ème Chambre
DCA_23VE02667_20251106
6 novembre 2025
Toutefois, les contradictions dans les seuls motifs d’un jugement, de même que les erreurs de droit, affectent le bien-fondé de ce jugement et non sa régularité.
6ème chambre
DCA_23NT03572_20250128
28 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit en qu'il ne pouvait faire application du IV de l'article 25 septies de la loi du 13 juillet 1983 relatif au régime d'autorisation, en cherchant
6ème Chambre
68fb978311af6ba0065f3f89
23 octobre 2025
lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.
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