et de sanctionner les manquements de son subordonné, le fait que le travail soit effectué au sein d'un service organisé pouvant constituer un indice de l'existence d'un lien de subordination lorsque l'employeur

La preuve de la relation contractuelle qui lie la société Abalone à M.

SANOFI CHIMIE, [E] [N]-[F], [E] [H] et [X] [L] exerçaient en dernier lieu des fonctions de techniciens dans l'établissement de [Localité 13]. [E] [N]-[F] et [X] [L] étaient salariés protégés.

Le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner

[Y] et Mme [V] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 2] afin de leur voir ordonner de quitter les lieux, faire autoriser le cas échéant leur expulsion, et condamner à lui payer la

qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives et de sanctionner les manquements de son subordonné.

En l'espèce, il appartient à la société JLA Audit qui invoque l'existence après 2009 d'un lien de subordination de le démontrer.

communiquée par l'autre partie'; Que les documents envoyés par Monsieur [Z] [D] justifient de l'envoi par télécopie de l'intégralité de la pièce n°29, le 24 mars 2010 ; Qu'il n'y a donc pas lieu

de droit qu'avec la société AAA CREDIT MANAGEMENT ; - constater que la société AAA dont Monsieur [H] est le gérant n'apporte la preuve ni d'un lien de subordination juridique, ni d'un lien de subordination

Il ajoute que le fait qu'il soit l'époux de la gérante n'est pas exclusif de la qualité de salarié et de l'existence d'un lien de subordination.

[N] mettait donc en oeuvre une expertise particulière dans le domaine informatique, ce qui exclut un lien de subordination. M. [N] s'est d'ailleurs toujours considéré comme autonome.

de subordination».

Pôle Emploi Services conteste la qualité de salariée de Mme [E] en faisant valoir l'absence de lien de subordination avec son principal employeur, l'association [4].

Il est par ailleurs constant que ce lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur, qui a le pouvoir de lui donner des ordres et des directives, d'en

absolue de ces sociétés, qu'en tout état de cause, l'article L. 781-1-2o du Code du travail s'applique sans que l'existence d'un lien de subordination ne soit nécessaire, que les trois conditions prévues

Attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de

Par courrier en date du 17 juillet 2015, la Société a contesté l'existence d'un lien de subordination entre elle et les personnes citées dans la lettre d'observations.

, ces éléments caractérisant l'existence d'un lien de subordination entre une personne physique (un salarié) et une autre physique ou morale (l'employeur).

En considération de l'ensemble de ces éléments, il y a lieu de considérer que Mme [U] est exclusivement responsable des désordres d'infiltrations ayant dégradé le local commercial de M.

Il ajoute que Pôle emploi ne produit aucun élément démontrant qu'il aurait exercé des fonctions dans des conditions exclusives de tout lien de subordination.