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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01613_20250619
19 juin 2025
Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2014 et 2015 et son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant
Cour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd90fcd
22 janvier 2014
X..., le juge a retenu que ce dernier versait aux débats une déclaration sur l'honneur mais ne mentionnait pas ses revenus actuels, qu'il ne produisait aucune déclaration fiscale récente ni aucun avis
9ème Chambre
DCA_21PA05115_20240927
27 septembre 2024
de rectification ; l'arrêt de la Cour du 29 novembre 2018 n° 17PA00880 est sur ce point revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - s'agissant des revenus d'avoirs sur des comptes à l'étranger, les dispositions
1ère Chambre
DCA_22NT03827_20231024
24 octobre 2023
Par un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé les seules dispositions de cet arrêt sur la peine.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02842_20240104
4 janvier 2024
A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
1ere Chambre Section 2
636ca5e06c7633dcd15b3947
6 septembre 2022
L'expert a retenu qu'à la suite du placement en arrêt longue maladie de M.
DCA_25PA01070_20260320
20 mars 2026
D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, qui a pris en considération la situation maritale de l’intéressé en relevant qu’elle n’était pas démontrée, a retenu qu’
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00318_20231221
21 décembre 2023
B a été mis à même de comprendre que les rehaussements dont il faisait l'objet étaient fondés sur la notion de maîtrise de l'affaire, les éléments de fait retenus par le service reprenant les critères
DCA_21DA02704_20230330
30 mars 2023
Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains
DCA_20VE02479_20221018
18 octobre 2022
Sur le principe de la retenue à la source : 2.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02233_20250515
15 mai 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés.
DCA_24LY02234_20250515
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
68f86838d7e432441d85bfc6
21 octobre 2025
Il prétend que le montant des revenus retenus est erroné dans la mesure où le revenu réel qu'il a perçu et déclaré au titre de l'année 2014 s'élève à 81 707 euros. 10 - En réponse, l'URSSAF [Localité
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.
6253cd34bd3db21cbdd92986
30 octobre 2015
Le fait que, dans le cadre de cet article appliqué rigoureusement, sur certains secteurs, des contrôles d'identité débouchent avec plus ou moins de fréquence sur des procédures de retenue pour vérification
DCA_21NC01082_20230411
11 avril 2023
Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité sans faute sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande
6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
seulement des " gestes inappropriés " et des propos à connotation sexuelle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie dès lors que, contrairement à ce que retient la décision attaquée
Chambre civile Section 2
63bfb23e5e2fbe7c9004357c
11 janvier 2023
, qu'ainsi ayant des revenus inférieurs au revenu de solidarité active, il ne peut fait l'objet d'une saisie des rémunérations.
DCA_22LY02705_20241219
19 décembre 2024
En premier lieu, en critiquant la méthode retenue par l'administration pour établir le montant des revenus fonciers, en particulier le fait de n'avoir pas vérifié l'exactitude du montant des revenus bruts
6253c8c3bd3db21cbdd8634f
23 mai 2002
; III°) Attendu que les parties seront donc renvoyées devant le notaire liquidateur sur les bases retenues par l'expert judiciaire, exception faite de l'évaluation du matériel professionnel ; Attendu
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