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71 952 résultats pour « faute retenue par l'arrêt attaqué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01613_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Il a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les revenus des années 2014 et 2015 et son activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccb3bd3db21cbdd90fcd

Appel

22 janvier 2014

22 janvier 2014

X..., le juge a retenu que ce dernier versait aux débats une déclaration sur l'honneur mais ne mentionnait pas ses revenus actuels, qu'il ne produisait aucune déclaration fiscale récente ni aucun avis

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

27 septembre 2024

de rectification ; l'arrêt de la Cour du 29 novembre 2018 n° 17PA00880 est sur ce point revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - s'agissant des revenus d'avoirs sur des comptes à l'étranger, les dispositions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03827_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par un arrêt du 5 janvier 2017, la Cour de cassation a cassé les seules dispositions de cet arrêt sur la peine.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02842_20240104

Admin. Appel

4 janvier 2024

4 janvier 2024

A C a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

636ca5e06c7633dcd15b3947

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

L'expert a retenu qu'à la suite du placement en arrêt longue maladie de M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_25PA01070_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

D’autre part, il ressort des termes de l’arrêté attaqué que le préfet de police, qui a pris en considération la situation maritale de l’intéressé en relevant qu’elle n’était pas démontrée, a retenu qu’

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00318_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

B a été mis à même de comprendre que les rehaussements dont il faisait l'objet étaient fondés sur la notion de maîtrise de l'affaire, les éléments de fait retenus par le service reprenant les critères

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02704_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Par voie de réclamation présentée dans le délai prévu au livre des procédures fiscales en matière d'impôt sur le revenu, le prix de cession des titres ou des droits retenu pour la détermination des gains

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02479_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Sur le principe de la retenue à la source : 2.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02233_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C et Mme B ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02234_20250515

Admin. Appel

15 mai 2025

15 mai 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

68f86838d7e432441d85bfc6

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Il prétend que le montant des revenus retenus est erroné dans la mesure où le revenu réel qu'il a perçu et déclaré au titre de l'année 2014 s'élève à 81 707 euros. 10 - En réponse, l'URSSAF [Localité

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02413_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

les montants des achats revendus proposés par la société elle-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd34bd3db21cbdd92986

Appel

30 octobre 2015

30 octobre 2015

Le fait que, dans le cadre de cet article appliqué rigoureusement, sur certains secteurs, des contrôles d'identité débouchent avec plus ou moins de fréquence sur des procédures de retenue pour vérification

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01082_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Elle fait valoir que : - les conclusions indemnitaires présentées par Mme B sur le fondement de la responsabilité sans faute sont irrecevables dès lors qu'elles n'ont pas été précédées d'une demande

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA00673_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

seulement des " gestes inappropriés " et des propos à connotation sexuelle ; - la matérialité des faits reprochés n'est pas établie dès lors que, contrairement à ce que retient la décision attaquée

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

63bfb23e5e2fbe7c9004357c

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

, qu'ainsi ayant des revenus inférieurs au revenu de solidarité active, il ne peut fait l'objet d'une saisie des rémunérations.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02705_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

En premier lieu, en critiquant la méthode retenue par l'administration pour établir le montant des revenus fonciers, en particulier le fait de n'avoir pas vérifié l'exactitude du montant des revenus bruts

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c3bd3db21cbdd8634f

Appel

23 mai 2002

23 mai 2002

; III°) Attendu que les parties seront donc renvoyées devant le notaire liquidateur sur les bases retenues par l'expert judiciaire, exception faite de l'évaluation du matériel professionnel ; Attendu

Source officielle

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