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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
691d8b4c02bad2f30af4efd3
18 novembre 2025
Par exploit du 19 décembre 2024 la société a fait assigner à jour fixe le vendeur sur le fondement de la garantie des vices cachés.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02466_20260402
2 avril 2026
Il soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre A
6a1fbbfdcdc6046d47e975c0
2 juin 2026
Par exploit de commissaire de justice du 5 novembre 2025, la société L'épée d'orion a assigné la société Nematis en intervention forcée devant la cour, en lui dénonçant sa déclaration d'appel du 14 août
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c2e
2 octobre 2003
Elle observe au surplus que l'exploit introductif d'instance ne précise nullement le fondement sur lequel la procédure a été engagée.
Chambre Premier Président
68f9b6c80a84a5e5f00168df
22 octobre 2025
[L] soit condamné à payer à la SOCIETE GENERALE, la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Pôle 5 - Chambre 1
6a192677cdc6046d4753daf4
27 mai 2026
La société ARTCURIAL SA est une société holding, qui exploite notamment une librairie d'art. Elle est actionnaire de la société ARTCURIAL SAS.
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69fd7970cdc6046d4703bddc
7 mai 2026
[I] en son intervention volontaire dès lors qu'il justifiait être personnellement créancier de Mme [K] au même titre que la société [1], sachant que la société [1] qui avait pour objet l'exploitation d'un
6901af40748a422ad953ca67
28 octobre 2025
la parcelle de terre sise [Adresse 5] aux fins de la vendre au prix de 140 000 euros et consigné les fonds issus de la vente entre les mains de M.
Juge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
2500313 du 12 février 2025 relative au sous-traité d'exploitation du lot n° 3, conclu avec la société La Pergola et de rejeter la demande de première instance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat
11e Chambre A
603596b77dcde7bb2cc6ebeb
29 mars 2016
La société SEPAP a introduit la présente instance aux fins de règlement de son indemnité d'éviction par un exploit d'huissier délivré le 4 avril 2012.
Chambre civile 1-1
6a0d40a8cdc6046d47446089
19 mai 2026
Le 19 novembre 2008, la société [4], bailleur des toitures servant à l'exploitation des panneaux solaires, a fait assigner les sociétés [1] devant le tribunal de commerce de Cayenne aux fins de nullité
1re chambre civile
64c9f21bbe9373d969ac44bc
1 août 2023
' Mais la société Axa oppose à la société STF Montenot la clause d'exclusion selon laquelle ne sont pas garanties les pertes d'exploitation lorsque, à la date de la décision de fermeture, au moins
6ème chambre
DCA_21NT00063_20220331
31 mars 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat et de la société F la somme totale de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6253cb76bd3db21cbdd8d8d0
8 mars 2011
l'exploitation.
6448c0b75ca6d8d0f8ef68ef
25 avril 2023
FAITS, PROCEDURE - PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: La SARL les Savouries, immatriculée le 21 janvier 2015, exploite un fonds de commerce de traiteur, organisation de réception, fast food, cafétéria
Chambre Commerciale
65336affbb40ec8318f31d00
19 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 1er janvier 2019, la société JFH Play, exploitant un fonds de commerce d'espace de jeu pour enfants et restauration annexe sous l'enseigne « le
Chambre 3-2
6a0ffa1dcdc6046d478a572e
21 mai 2026
du crédit de la société un usage contraire à l'intérêt social à des fins personnelles M.
642d149ccb8fa004f57da223
4 avril 2023
de la garantie Perte d'exploitation, - dit et jugé que la garantie Perte d'exploitation restera applicable tant que la société BGB devra rester fermée administrativement, - condamné la société Hübener
Pôle 6 - Chambre 13
6a1a7213cdc6046d477449fb
29 mai 2026
La société a de nouveau saisi le pôle social du tribunal de grande instance de Paris, le 22 janvier 2019, afin de contester la décision explicite de la commission de recours amiable.
4ème Chambre
DCA_21VE02336_20231220
20 décembre 2023
La société Self Draveil exploite depuis 2016 un commerce de détail de fruits et légumes sous l'enseigne " Le Marché Entrepôt ", situé 296 boulevard Henri Barbusse à Draveil (91210).
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