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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaef
11 avril 2025
l'encontre de Mme [P] [K] et de la SCI Tiger », en réponse aux conclusions d'incident de Mme [K] et la SCI Tiger ayant soulevé l'incompétence au profit des juridictions anglaises ; Il y a donc identité
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02958_20240704
4 juillet 2024
supplétif, qui ne permet pas d'apprécier la régularité du jugement supplétif, ne comporte pas la mention de la qualité et de la signature du président ayant siégé en audience publique, ne désigne pas l'identité
4ème Chambre
650bde71beee0f8318b97166
24 août 2023
Se fondant sur l'article 1351 du code civil, ils rappellent que l'autorité de la chose jugée d'une décision suppose une identité de parties, d'objet et de cause.
Chambre civile 1-3
69731d2ecdc6046d4763fdbd
22 janvier 2026
Elle soutient par ailleurs qu'il existe une parfaite identité des parties, de cause et d'objet, entre la procédure introduite devant le tribunal de Nanterre par la société Eurovia, et celle ayant donné
Chambre 1-5
6973aec1cdc6046d4771e490
L'autre, qui doit porter la mention de certification de l'identité des parties prescrite par les articles 5 et 6, est conservé au service chargé de la publicité foncière ; un décret fixe les conditions
3ème chambre
DCA_23PA04717_20250205
5 février 2025
En premier lieu, l'autorité relative de la chose jugée par une décision rendue dans un litige de plein contentieux est subordonnée à la triple identité de parties, d'objet et de cause.
4ème chambre commerciale
63bfb3195e2fbe7c9004381a
11 janvier 2023
état de cause, -Débouter Monsieur [F] de cette demande dépourvue de fondement ; constatant que l'action publique n'est pas mobilisée par la plainte simple déposée et que les critères d'unicité, d'identité
6ème chambre
6163b7ffb88d7e4ae5cfe39d
15 février 2011
de direction, une identité des sièges sociaux et des locaux pour la quasi-totalité des 20 sociétés de la Firme, une identité d'activités et d'intérêts, une identité des moyens d'exploitation ; - A
1ère Chambre
6799c4415331f58c9ee86fee
28 janvier 2025
Pour les besoins de la publicité foncière, il est précisé : Identité des parties Acquéreur : La Société dénommée S.C.I.
Chambre 1-4
68f1d9109abd0e067a21941f
16 octobre 2025
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 16 Octobre 2025.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04042_20221018
18 octobre 2022
de jugement insusceptible de recours, les audiences des juridictions de l'ordre administratif peuvent se tenir en utilisant un moyen de télécommunication audiovisuelle permettant de s'assurer de l'identité
Pôle 2 - Chambre 1
5fca6eb328b54059eaa7f05b
20 octobre 2020
par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Frédéric DUMONT du Cabinet Deprez Guignot & Associés, avocat
Cour d'Appel
6253cda3bd3db21cbdd93f80
23 mars 2018
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 23 MARS 2018 (no , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Pôle 6 - Chambre 2
68e89497d8f6cc6d55dd3e70
9 octobre 2025
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 09 OCTOBRE 2025 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire
Chambre 3-4
5fda49d08712699124c7a8ac
29 août 2019
[C] , les sociétés de conseil, les cibles d'investissement et le commissaire aux comptes de Kapito Canada ; qu'il y a entre les deux actions une identité de cause et d'objet, les fondements étant identiques
Chambre Commerciale
64bb73400d42fcd969e7cecb
21 juillet 2023
En l'espèce, ainsi que l'ont retenu les premiers juges, il s'avère que l'action engagée par la société Intrum Justitia Debt Finance AG à l'encontre de Mme [P] [W] par acte du 8 août 2019 comporte identité
2ème chambre
66162bea99851e0008f1e7b8
9 avril 2024
Il estime que la triple identité de parties, d'objet et de cause est constituée en vertu de l'article 1355 du Code civil.
Chambre 1-3
64a7af543bcaf505db696300
6 juillet 2023
civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme [HU] [Y] comme juge d'instruction en charge de la plainte contre X de la Cie Aréas Dommages'; Vu l'identité
64a7af553bcaf505db696302
substituée et plaidée par Me Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS M.
64a7af563bcaf505db696304
, substituée et plaidée par Frédéric MALAIZE, avocat au barreau de PARIS, INTIMÉS M.
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