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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
(pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement), - qu'il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non réglées de 2012 à 2014, comme
Pôle 6 - Chambre 11
6163ba378e414054bb41221e
4 novembre 2010
Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue du préavis de 2 semaines, préavis qui commencera à courir dès la présentations de cette lettre.
1ère chambre sociale
63d379bbd1bc2605de4b47c2
26 janvier 2023
dissimulé et l'indemnité de préavis, sur le montant de l'indemnité de licenciement, sur le montant des dommages et intérêts ; - condamner en conséquence la société Spie Batignolles Nord à lui payer les
CHAMBRE SOCIALE A
5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc
3 juin 2020
compensatrice de préavis outre 789,17 euros au titre des congés payés afférents, 2.893,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3.032,99 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied
Chambre 4-4
67ef71748d5c08d4a262e6d6
3 avril 2025
à pied conservatoire, - 1.565,23 euros à titre de rappel de salaire au titre du préavis non effectué - 130,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 ' au titre de l'article 700 du Code
17e chambre
65336b8abb40ec8318f31ee5
11 octobre 2023
[Y] produisait les effets d'une démission et l'a débouté de ses demandes formulées au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour
Pôle 6 - Chambre 3
615e0e5bc25a97f0381f556d
1 juillet 2014
[S] les sommes suivantes : * 4 282,08 € préavis, * 428,21 € congés-payés afférents, * 3 033,14 € indemnité légale de licenciement, - demandé la fourniture des preuves de versement des cotisations sociales
Ch. Sociale -Section B
63b7ccde6b63637c907b7b0f
5 janvier 2023
[M] [R] les sommes suivantes : - 3 534,74 € brut à titre d'indemnité de préavis, - 353,47 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, - 1 666,74 € net à titre d'indemnité de licenciement,
Chambre 4-2
643a4239d83dbd04f5fb2913
14 avril 2023
compensatrice de préavis - 165.38 € (CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET TRENTE HUIT CENTSO à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée - 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur
18e Chambre
5fdd1850b57ca282107ff6be
12 octobre 2018
, 1389,29 euros à titre d'indemnité de préavis, 138,92 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ordonné la remise d'un bulletin de paie portant mention des sommes accordées au titre des heures
Pôle 6 - Chambre 6
61629bbbeaaf44d62f53e91f
24 avril 2013
et non pas d'heures théoriques ou moyennes ; qu'en effet, les heures supplémentaires doivent être effectives pour être rémunérées ; qu'enfin, selon les dires de l'employeur, ce décompte apparaît improbable
603547160dde37708e606ce0
19 mai 2016
RADIO AMBULANCES SEMBAT à payer à Monsieur [B] [R] les sommes suivantes : . 2 071 € à titre d'indemnité de préavis, . 2 114 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, . 24 852 € à titre d'indemnité
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67ba
20 octobre 2011
En effet, s'agissant d'un contrat non renouvelé, c'est le montant maximum du marché qui doit être pris en compte.
Pôle 6 - Chambre 8
6162efb98fe037d2cb4a059c
15 mars 2012
de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité relative à l'application
6253cccbbd3db21cbdd9149d
23 avril 2014
Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre ".
6253cdc2bd3db21cbdd94679
15 mai 2019
d'assortir d'intérêts au taux légal les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de requalification, des heures effectées mais non rémunérées, des congés payés, de l'indemnité de préavis, des
Pôle 6 - Chambre 9
6960e25ecdc6046d47bc0edc
8 janvier 2026
pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 6 000 euros à titre d'indemnité de préavis outre 600 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 000 euros au titre du salaire de février
6e chambre
64ba21f4354f98d9699d5023
20 juillet 2023
En l'absence de dispense de préavis par l'employeur, le non-respect par le salarié de son préavis ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période non-effectuée.
Sociale E salle 4
62c52965a2c4236379079729
29 avril 2022
Par requête reçue le 31 octobre 2017, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille afin d'obtenir un rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
627ca8754781dc057dee7c80
11 mai 2022
compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, 13ème mois), un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ; - juger que les intérêts
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