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29 344 résultats pour « indemnité de préavis non effectué »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd9465e

Appel

29 mai 2019

29 mai 2019

(pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de préavis, indemnité légale de licenciement), - qu'il avait effectué de nombreuses heures supplémentaires non réglées de 2012 à 2014, comme

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6163ba378e414054bb41221e

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

Vous cesserez de faire partie de nos effectifs à l'issue du préavis de 2 semaines, préavis qui commencera à courir dès la présentations de cette lettre.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

63d379bbd1bc2605de4b47c2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

dissimulé et l'indemnité de préavis, sur le montant de l'indemnité de licenciement, sur le montant des dommages et intérêts ; - condamner en conséquence la société Spie Batignolles Nord à lui payer les

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9208ed1cd69bd9c88c6fc

Appel

3 juin 2020

3 juin 2020

compensatrice de préavis outre 789,17 euros au titre des congés payés afférents, 2.893,64 euros au titre de l'indemnité de licenciement, 3.032,99 euros au titre de rappel de salaire sur mise à pied

Source officielle
CA

Chambre 4-4

67ef71748d5c08d4a262e6d6

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

à pied conservatoire, - 1.565,23 euros à titre de rappel de salaire au titre du préavis non effectué - 130,50 euros au titre des congés payés y afférents, - 800 ' au titre de l'article 700 du Code

Source officielle
CA

17e chambre

65336b8abb40ec8318f31ee5

Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

[Y] produisait les effets d'une démission et l'a débouté de ses demandes formulées au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

615e0e5bc25a97f0381f556d

Appel

1 juillet 2014

1 juillet 2014

[S] les sommes suivantes : * 4 282,08 € préavis, * 428,21 € congés-payés afférents, * 3 033,14 € indemnité légale de licenciement, - demandé la fourniture des preuves de versement des cotisations sociales

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

63b7ccde6b63637c907b7b0f

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

[M] [R] les sommes suivantes : - 3 534,74 € brut à titre d'indemnité de préavis, - 353,47 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, - 1 666,74 € net à titre d'indemnité de licenciement,

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a4239d83dbd04f5fb2913

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

compensatrice de préavis - 165.38 € (CENT SOIXANTE CINQ EUROS ET TRENTE HUIT CENTSO à titre d'incidence congés payés sur indemnité précitée - 1500 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) à titre d'indemnité sur

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6be

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

, 1389,29 euros à titre d'indemnité de préavis, 138,92 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents, ordonné la remise d'un bulletin de paie portant mention des sommes accordées au titre des heures

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

61629bbbeaaf44d62f53e91f

Appel

24 avril 2013

24 avril 2013

et non pas d'heures théoriques ou moyennes ; qu'en effet, les heures supplémentaires doivent être effectives pour être rémunérées ; qu'enfin, selon les dires de l'employeur, ce décompte apparaît improbable

Source officielle
CA

17e chambre

603547160dde37708e606ce0

Appel

19 mai 2016

19 mai 2016

RADIO AMBULANCES SEMBAT à payer à Monsieur [B] [R] les sommes suivantes : . 2 071 € à titre d'indemnité de préavis, . 2 114 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement, . 24 852 € à titre d'indemnité

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014d4c6681071edf67ba

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

En effet, s'agissant d'un contrat non renouvelé, c'est le montant maximum du marché qui doit être pris en compte.

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CA

Pôle 6 - Chambre 8

6162efb98fe037d2cb4a059c

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

de préavis, des congés payés afférents, d'une indemnité spéciale, d'une indemnité de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'une indemnité relative à l'application

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CA

Cour d'Appel

6253cccbbd3db21cbdd9149d

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

Votre licenciement, sans indemnités de préavis ni de licenciement, prend donc effet à compter de la date de notification de cette lettre ".

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94679

Appel

15 mai 2019

15 mai 2019

d'assortir d'intérêts au taux légal les condamnations prononcées au titre de l'indemnité de requalification, des heures effectées mais non rémunérées, des congés payés, de l'indemnité de préavis, des

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CA

Pôle 6 - Chambre 9

6960e25ecdc6046d47bc0edc

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 6 000 euros à titre d'indemnité de préavis outre 600 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis, - 2 000 euros au titre du salaire de février

Source officielle
CA

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5023

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

En l'absence de dispense de préavis par l'employeur, le non-respect par le salarié de son préavis ouvre droit au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis pour la période non-effectuée.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

62c52965a2c4236379079729

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

Par requête reçue le 31 octobre 2017, le salarié a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille afin d'obtenir un rappel de salaire sur l'indemnité compensatrice de préavis et sur l'indemnité spéciale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

627ca8754781dc057dee7c80

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

compensatrice de préavis, congés payés sur indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, 13ème mois), un certificat de travail et une attestation Pôle Emploi ; - juger que les intérêts

Source officielle

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