Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
61635de9683f470e3416dc51
16 mars 2011
16 mars 2011
S'agissant des autres infractions aux règles du POS, ils invoquent l'absence de lien de causalité entre ces infractions et le préjudice invoqué par les époux [J].
Source officielleCour d'Appel
6253c944bd3db21cbdd87ca3
8 novembre 2005
8 novembre 2005
Les prévenus concluent à leur relaxe : Monsieur Y... pour défaut de qualité Monsieur A... pour défaut de constitution des infractions reprochées. MOTIFS Eléments de fait.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02381_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les suites ont par ailleurs été compliquées par une infection.
Source officielleChambre 4-8
644cb4cf56c9f0d0f8b6f08b
27 avril 2023
27 avril 2023
société à responsabilité limitée (SARL) [3], les inspecteurs du recouvrement ont constaté que cet employeur n'effectuait pas les déclarations obligatoires auprès de leurs services caractérisant une infraction
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737c65cdc6046d476c2b51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[P] ne rapporte pas la preuve de l'existence de préjudices et que l'expertise ayant uniquement pour objet d'évaluer l'étendue de ces derniers, sa demande d'expertise doit être rejetée.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05163_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En l'espèce, il ressort tant des termes de l'arrêté en litige que de l'ensemble des autres pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis ne s'est pas fondé uniquement, ni même principalement,
Source officielleCour d'Appel
6253ccddbd3db21cbdd918d2
20 mars 2014
20 mars 2014
/ 03/ 2014 DOSSIER 12/ 01348 prononcé publiquement le Jeudi vingt mars deux mille quatorze, par la troisième Chambre des appels correctionnels, par Monsieur SENNA, Conseiller, statuant à juge unique
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6348ff3663d497adffda3e7d
13 octobre 2022
13 octobre 2022
l'informant d'un redressement de cotisations et contributions de sécurité sociale, d'assurance chômage et d'AGS d'un montant de 5 993 euros et d'une majoration de redressement complémentaire pour infraction
Source officielle3e chambre sociale
68df5d6b4a4e15bf2fe4f996
2 octobre 2025
2 octobre 2025
d'exploitation pour une activité principale d'ostréicultrice, a été contrôlée par les agents de contrôle de la MSA du Languedoc le 22 décembre 2015 à [Localité 4], dans le cadre de la recherche des infractions
Source officielleChambre Sécurité Sociale
64b0e839c42a2105dbc59cad
11 juillet 2023
11 juillet 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'opération de contrôle du 16 décembre 2020 ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail dissimulé Selon les dispositions
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66ac76ada9cfa399a90d1fd5
1 août 2024
1 août 2024
Sur le moyen relatif à l'infraction pour laquelle l'intéressé a été placé en garde à vue Le conseil de M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6033ede86f35f59eafe429ed
16 février 2017
16 février 2017
cause, cette démarche effectuée sans opposition de la part du gérant n'est pas de nature à entraîner la nullité des opérations de contrôle dès lors que les observations qui en sont issues résultent uniquement
Source officielle2ème CH - Section 1
évrier 2016c/Monsieur Saïd X
6031f0b9309c562936bb0045
29 mai 2018
29 mai 2018
L'amende prévue à l'article 1737 du CGI réprimant les infractions aux règles de la facturation présente le caractère d'une sanction fiscale.
Source officielleChambre 4-8
5fdb06472ec9659a9eb0c651
24 avril 2019
24 avril 2019
[P] coupables du chef de l'infraction de travail dissimulé pour non fourniture des déclarations sociales obligatoires pour les années 2009 et 2010.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
, au rejet de celle-ci, le 27 septembre 2021, et à l'introduction du recours le 20 octobre 2021 ; - au demeurant dans l'arrêt de renvoi du 21 février 2023, la cour d'appel de Metz a requalifié l'infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c8d1bd3db21cbdd8659d
18 novembre 2002
18 novembre 2002
Il estime que l'infraction de diffamation non publique n'est pas constituée. Selon lui, c'est l'appelant lui même qui lui a révélé les faits relatifs à sa vie privée.
Source officielleCour d'Appel
6253c8efbd3db21cbdd86bc3
17 avril 2003
17 avril 2003
clientèle japonaise de la société MARIE MICHAUD CRÉATIONS, qui a condamné la société Christian d'AMANDAUR a cessé ses actes de concurrence déloyale sous astreinte provisoire de 50.000 francs par infraction
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d0
15 novembre 2005
15 novembre 2005
Pour entrer en voie de condamnation il faut bien évidemment caractériser l'élément matériel de l'infraction.
Source officielleCour d'Appel
6253ca26bd3db21cbdd8a384
24 mai 2007
24 mai 2007
circonstance que les faits ont été commis à l'égard de plusieurs personnes et par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice sans qu'elles constituent une bande organisée, Infraction
Source officielleCour d'Appel
6253ca54bd3db21cbdd8ab14
4 décembre 2007
4 décembre 2007
2004 et à l'absence des conditions de mise en jeu de la clause résolutoire par les commandements des 8 avril et 6 mai 2004, ainsi qu'au rejet de la demande tendant au prononcé de la résiliation pour infractions
Source officiellePage 40 sur 460