l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Considérant que la requête en injonction de payer présentée au tribunal de Bologne à l'encontre de TEJARAT était fondée sur 24 billets à ordre que la banque a souscrits le 10 janvier 1996 au profit de

bénéficier effectivement d’un traitement approprié dans son pays d’origine.

Cependant, il y a lieu à liquidation dès lors que l'injonction assortie de l'astreinte a été exécutée avec retard, peu important que cette injonction ait été exécutée au moment où le juge statue sur la

administratif de Lille d'annuler l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais du 12 septembre 2022 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans les trente jours et fixation du pays

de la cour, et n'étant dès lors qu'indicative et non injonctive.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LE DIX HUIT MAI DEUX MILLE CINQ, La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arr t suivant dans l'affaire entre : S.A.

Elle entend par ailleurs que l'intimé soit condamnée à lui payer la somme de 5 000 euros au titre des frais irrépétibles.

[X] et Mme [G], sa curatrice, en leur demande nouvelle en cause d'appel tendant à dire non avenue l'ordonnance portant injonction de payer, - Infirmer le jugement déféré en ce qu'il a ordonné la mainlevée

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement du 9 décembre 2019, le tribunal de grande instance de Mulhouse a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer formée par M.

[E], assisté de son curateur, a formé opposition à l'ordonnance portant injonction de payer.

[D] et Mme [J] à payer à M. [H], Mme [K] et M. 

En ce qui concerne les décisions fixant le pays de destination : 7.

Aux termes de leur mémoire ampliatif d'appel du 5 janvier 2012, ils demandent à la cour : - d'infirmer le jugement déféré et de juger la clause de non garantie des vices cachés réputée non écrite ; - de

Cette mise en demeure étant restée sans effet, la SA ONEY BANK a formé une requête en injonction de payer, devant le président du Tribunal d'instance de MARTIGUES.

I. a obtenu le 14 novembre 2003 une ordonnance d'injonction de payer pour un montant de 11 593, 20 € à laquelle Marlène X... épouse Y... a formé opposition.

de payer prononcée le 27 novembre 2014, formulée par la SCI La Toscane ; - dit que la présente décision se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer du 27 novembre 2014 ; Statuant à nouveau,

Une ordonnance de non lieu a été rendue le 3 juin 2006, confirmée par un arrêt du 7 juin 2007.

Par jugement rendu le 7 juin 2022, le tribunal judiciaire de Besançon a : - déclaré recevable l'opposition à injonction de payer du GAEC ; - condamné le GAEC à payer à Me [M], ès qualités, la somme

de procédure civile, le présent jugement se substitue à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 4 janvier 2017 - condamné la société AS Conseils à payer à la société In Extenso Rhône-Alpes : '