CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
B faisait clairement état de quatre places non couvertes et non closes, dont il est constant qu'elles sont bien dans l'emprise du terrain du pétitionnaire, et non de six, permettant de lever une éventuelle
Chambre Commerciale
64c35c53f01612d969deff2b
27 juillet 2023
N° RG 22/02312 - N° Portalis DBVM-V-B7G-LNBQ C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SELAS AGIS AU NOM
Cour d'Appel
6253cc97bd3db21cbdd909cc
9 septembre 2013
FG-VF COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 265 DU NEUF SEPTEMBRE DEUX MILLE TREIZE AFFAIRE No : 12/ 00064 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE
Chambre sociale
62fdd60ac40462c563c3522f
5 juillet 2022
[I], qui déclare avoir travaillé pour la société sans contrat de travail ; que cette pièce n'établit pas davantage l'intention de l'employeur pour ne concerner que son rédacteur, et non M.
6253cabdbd3db21cbdd8be78
30 mai 2008
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre- Section B ARRÊT DU 30 MAI 2008 (no, 11 pages) Numéro d'inscription
Chambre Sociale
6789fa470c7dc206c9eb7e59
14 janvier 2025
[H] [T] a contesté celui-ci pour non-paiement des heures supplémentaires effectuées selon lui et non rémunérées, soit 185 heures.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01646_20230503
3 mai 2023
La fraude est caractérisée lorsqu'il ressort des pièces du dossier que le pétitionnaire a eu l'intention de tromper l'administration. 9.
Pôle 5 - Chambre 1
6163a6141d97f2f687d91393
27 octobre 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2010 (n° , 05 pages) Numéro d'inscription
1ère Chambre
69d0a2e7cdc6046d4711123a
3 avril 2026
en son nom et pour son compte.
2ème chambre
DCA_23TL02329_20260203
3 février 2026
Eu égard à ces éléments, et dès lors que le déficit fonctionnel permanent imputable à l’accident médical non fautif en litige a été évalué au taux non contesté de 7%, la perte de revenus professionnels
Pôle 6 - Chambre 7
644229fcd2fa6fd0f8040541
20 avril 2023
; Dommages et intérêts pour non respect du temps de pause et du temps de repas; Dommages et intérêts pour non respect de la durée quotidienne et hebdomadaire de travail L'astreinte pour la remise des
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00407_20231003
3 octobre 2023
Une note en délibéré, présentée par Me Cécère pour la SCI Sylvestre, a été enregistrée le 26 septembre 2023.
Pôle 1 - Chambre 3
6a192572cdc6046d4753ad8d
28 mai 2026
Elle considère qu'il y a lieu de s'interroger sur le fait qu'une erreur ou une faute de gestion, non intentionnelle et non maîtrisée, puisse légitimement entraîner la nullité du contrat, alors même que
Pôle 2 - Chambre 5
60364a4accc6d2abb06d7789
17 novembre 2015
[E] [B], soutenant une fin de non-recevoir (tirée de l'autorité de chose jugée de la transaction intervenue entre les parties) et l'impossibilité pour M.
6253c902bd3db21cbdd86fc6
7 juillet 2004
PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu le jugement rendu le 6 mai 2003 par le Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER, qui a déclaré recevable mais non fondée l'action engagée par les époux X...
6253c9ddbd3db21cbdd8964a
21 septembre 2007
repris, une liste des emplois non repris étant annexée audit jugement.
4ème Chambre Section 3
6a0fe67dcdc6046d47876e0c
21 mai 2026
Localité 2] représenté par Me Caroline GENEST de la SCP SCPI BONNECARRERE SERVIERES GIL, avocat au barreau de CASTRES INTIMEE MDPH DU TARN [Adresse 2] [Localité 3] régulièrement convoqué non
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01847_20251106
6 novembre 2025
pas de déterminer son intention ou non d’affecter le bateau à une activité économique ; si les factures ont été émises quelques jours après la fin de la location, cette circonstance ne permet pas d’établir
Pôle 5 - Chambre 11
6163278e33484180ee7228b2
9 septembre 2011
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRET DU 09 SEPTEMBRE 2011 (n°220, 6 pages)
2ème chambre section A
63c10943bf9fd47c90a13b2d
12 janvier 2023
La société établissements Rochette expose, à son tour, que la seule obligation est de signer un acte notarié conforme au protocole d'accord de 2008 et non de signer en tant que tel le projet établi par
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