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6 581 résultats pour « intimé ayant demandé l'annulation de l'acte introductif d'instance »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

8e Chambre A

615e0e79c25a97f0381f56ee

Appel

17 avril 2014

17 avril 2014

Par acte sous seing privé du 25 septembre 2008, Monsieur [U] se portait caution solidaire des engagements de la SARL ACTIS INGENIERIE à raison des sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7590d808eb34e455666

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 25 juin 2024, la société requérante se prévalant de ses conclusions soutenues oralement, a maintenu ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d'instance, tout en sollicitant

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

, les conditions de l'article 815-17 n'étant manifestement pas réunies au jour de l'acte introductif d'instance, -rejeter la demande de « donner acte de leur demande en payement de la somme de 82.330,76

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb8dbd3db21cbdd8dc38

Appel

13 avril 2011

13 avril 2011

Il demande en conséquence à la Cour de dire que l'acte du 24 avril 2006 s'applique bien à la parcelle B 950 et fait de lui l'unique propriétaire de celle-ci.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e15e

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

Par jugement réputé contradictoire du 31 mars 2009 le tribunal de grande instance de Fort-de-France a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré la demande en faux recevable

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6a1928edcdc6046d47544eb3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par acte du 3 novembre 2020, la SCI Loca industrie a fait assigner la société [U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02101_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de la décision fixant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e3f

Appel

4 juin 1999

4 juin 1999

Par acte en date du 15 janvier 1997, La SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de CLICHY, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63c10598bf9fd47c90a137d3

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par actes des 19 décembre 2019 et 7 janvier 2020, la SA Lyonnaise de Banque a fait assigner la SARL 3 M SIAM et mesdames [U] [M], [J] [D] et [K] [D] devant le Tribunal de commerce de Dijon, afin d'obtenir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65449d80c71a6a83181c8ef8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

est le 9 juin 2023, date des conclusions signifiées par acte qui « annule et remplace l'acte du 1er juin 2023 ».

Source officielle
CA

8e Chambre B

603322c5194e8e94348b3334

Appel

21 septembre 2017

21 septembre 2017

Par actes des 31 octobre, 5 et 9 novembre 2012, l'agence immobilière a alors assigné en responsabilité M. [N], la Barclays Bank PLC et la SAS Ogone devant le tribunal de grande instance de Grasse.

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035c604967fda2d2b7c48ff

Appel

2 mars 2016

2 mars 2016

Par acte d'huissier en date du 5 septembre 2011, Madame [I] [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Monsieur [S] [E] afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de signer en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca74bd3db21cbdd8b152

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

X... à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions en date du 25 octobre 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance et par

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CA

Chambre 1-7

69615f71cdc6046d47c6b519

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Elle soulève la nullité du jugement déféré au motif de la nullité de l'acte introductif d'instance.

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CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd89795

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

le tribunal de grande instance de Carpentras ; Que le moyen tiré de l'exercice d'une action en annulation de cet acte, invoqué par Me X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de

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CA

Pôle 1 - Chambre 5

6690c7580d808eb34e45565c

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

A l'audience du 25 juin 2024, la société requérante a soutenu oralement ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d'instance.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67f0bc6c8f7cbd382f4d321f

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Elle soutient que la cour devra donc statuer sur le fond, précisant que l'annulation d'un jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance emporte effet dévolutif.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

66274efac1c6ed00087b3de5

Appel

22 avril 2024

22 avril 2024

[C] [L]-[A] demande à la cour : Au principal, infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance vis-à-vis de Madame [T] [L], Mme [K] [W] et

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

615e0d24c25a97f0381f4bf9

Appel

19 novembre 2014

19 novembre 2014

la demande d'annulation des assemblées générales de copropriétaires des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007 formée par M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6780b93fb10ab0632f704ae6

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[X] de sa demande tendant à obtenir la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution ; - débouter M. [X] de sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer ; - débouter M.

Source officielle

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