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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre A
615e0e79c25a97f0381f56ee
17 avril 2014
Par acte sous seing privé du 25 septembre 2008, Monsieur [U] se portait caution solidaire des engagements de la SARL ACTIS INGENIERIE à raison des sommes que cette dernière pourrait devoir à la banque
Pôle 1 - Chambre 5
6690c7590d808eb34e455666
11 juillet 2024
A l'audience du 25 juin 2024, la société requérante se prévalant de ses conclusions soutenues oralement, a maintenu ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d'instance, tout en sollicitant
Pôle 3 - Chambre 1
6034bcd6f3d702a83da910e9
5 octobre 2016
, les conditions de l'article 815-17 n'étant manifestement pas réunies au jour de l'acte introductif d'instance, -rejeter la demande de « donner acte de leur demande en payement de la somme de 82.330,76
Cour d'Appel
6253cb8dbd3db21cbdd8dc38
13 avril 2011
Il demande en conséquence à la Cour de dire que l'acte du 24 avril 2006 s'applique bien à la parcelle B 950 et fait de lui l'unique propriétaire de celle-ci.
6253cbb7bd3db21cbdd8e15e
25 juin 2010
Par jugement réputé contradictoire du 31 mars 2009 le tribunal de grande instance de Fort-de-France a : - rejeté la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré la demande en faux recevable
2ème chambre section A
6a1928edcdc6046d47544eb3
28 mai 2026
Par acte du 3 novembre 2020, la SCI Loca industrie a fait assigner la société [U], la société Aviva assurances, assureur de la société [U], la société [W] et la société ECP devant le tribunal judiciaire
4ème chambre
DCA_23TL02101_20250528
28 mai 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2023, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il prononce l'annulation de la décision fixant
6253c851bd3db21cbdd84e3f
4 juin 1999
Par acte en date du 15 janvier 1997, La SCI CLICHAR-IMMOBILIERE a fait assigner Madame Y... devant le Tribunal d'Instance de CLICHY, aux fins de constater l'acquisition de la clause résolutoire du bail
2 e chambre civile
63c10598bf9fd47c90a137d3
12 janvier 2023
Par actes des 19 décembre 2019 et 7 janvier 2020, la SA Lyonnaise de Banque a fait assigner la SARL 3 M SIAM et mesdames [U] [M], [J] [D] et [K] [D] devant le Tribunal de commerce de Dijon, afin d'obtenir
Pôle 6 - Chambre 2
65449d80c71a6a83181c8ef8
2 novembre 2023
est le 9 juin 2023, date des conclusions signifiées par acte qui « annule et remplace l'acte du 1er juin 2023 ».
8e Chambre B
603322c5194e8e94348b3334
21 septembre 2017
Par actes des 31 octobre, 5 et 9 novembre 2012, l'agence immobilière a alors assigné en responsabilité M. [N], la Barclays Bank PLC et la SAS Ogone devant le tribunal de grande instance de Grasse.
6e Chambre D
6035c604967fda2d2b7c48ff
2 mars 2016
Par acte d'huissier en date du 5 septembre 2011, Madame [I] [W] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Nice Monsieur [S] [E] afin qu'il lui soit ordonné, sous astreinte, de signer en
6253ca74bd3db21cbdd8b152
4 mars 2008
X... à l'encontre de cette décision ; Vu les conclusions en date du 25 octobre 2007 par lesquelles l'appelant demande à la cour : - à titre principal, d'annuler l'acte introductif d'instance et par
Chambre 1-7
69615f71cdc6046d47c6b519
8 janvier 2026
Elle soulève la nullité du jugement déféré au motif de la nullité de l'acte introductif d'instance.
6253c9e3bd3db21cbdd89795
27 septembre 2007
le tribunal de grande instance de Carpentras ; Que le moyen tiré de l'exercice d'une action en annulation de cet acte, invoqué par Me X..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de
6690c7580d808eb34e45565c
A l'audience du 25 juin 2024, la société requérante a soutenu oralement ses demandes telles que présentées dans son acte introductif d'instance.
Chambre 2 A
67f0bc6c8f7cbd382f4d321f
4 avril 2025
Elle soutient que la cour devra donc statuer sur le fond, précisant que l'annulation d'un jugement pour un motif autre que l'irrégularité de l'acte introductif d'instance emporte effet dévolutif.
1ere Chambre Section 2
66274efac1c6ed00087b3de5
22 avril 2024
[C] [L]-[A] demande à la cour : Au principal, infirmer la décision déférée et statuant à nouveau, - de prononcer la nullité de l'acte introductif d'instance vis-à-vis de Madame [T] [L], Mme [K] [W] et
Pôle 4 - Chambre 2
615e0d24c25a97f0381f4bf9
19 novembre 2014
la demande d'annulation des assemblées générales de copropriétaires des 27 juillet 2006 et 5 juillet 2007 formée par M.
Pôle 1 - Chambre 10
6780b93fb10ab0632f704ae6
9 janvier 2025
[X] de sa demande tendant à obtenir la mainlevée pure et simple de la saisie-attribution ; - débouter M. [X] de sa demande tendant à l'annulation du commandement de payer ; - débouter M.
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