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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd93c20187a7e2196365721
23 mars 2020
Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : Déclaré irrecevable l'action formée par MM.
Pôle 1 - Chambre 2
5fd94ed44c3497375a8c7bff
27 février 2020
Monsieur [J] [D] [S] et son épouse, Madame [C] [M], aux fins de supprimer les installations de climatisation, des portes-fenêtres et du volet roulant ; - déclaré la SCI Alyasmeen Properties France irrecevable
3e chambre
5fd9501e3b10e638c8727de3
Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal a : - débouté la SCP [L] de ses demandes fondées sur une garantie contractuelle à vie, - déclaré irrecevables les actions en responsabilité du fait des produits
13e chambre
5fd939fa3167841f1927b688
28 avril 2020
La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la société Financo peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par le défendeur le 12 janvier 2012, con
2ème chambre A
5fd98d0a75940d7dc0333259
14 janvier 2020
[V] est donc irrecevable, * sur l'acte de naissance rectifié - M.
1ere Chambre
5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e
3 décembre 2019
sur l'existence de clauses abusives Pour les raisons susvisées, cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable.
Chambre 4 A
69f19fe9cdc6046d47ee5730
28 avril 2026
conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral, - dit qu'il n'y a pas eu d'altération du jugement de Mme [U] lors de la signature de la rupture conventionnelle, - déclaré irrecevable
1ère Chambre
69ef1fb4cdc6046d47b05dd6
23 avril 2026
Suivant jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2024 a : - déclaré la demande en paiement de la SA CA Consumer Finance irrecevable - débouté la SA CA Consumer Finance de ses demandes de restitution
Chambre Commerciale
6a2108a3cdc6046d4708d1ba
3 juin 2026
Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal a déclaré sa demande irrecevable, considérant que Mme [X] était dépourvue du droit d'agir.
Chambre commerciale
6a17d6ffcdc6046d473174d4
27 mai 2026
[X] [T] est irrecevable et ainsi, toutes les demandes faites en son nom ou pour son compte sont irrecevables.
Pôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : DECLARER la demande de Monsieur [H] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée. A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.
Pôle 1 - Chambre 9
6a1136bacdc6046d47a631f2
La décision déférée sera, dès lors, confirmée en ce que la saisine introduite par Mme [O] [T] a été déclarée irrecevable.
Pôle 3 - Chambre 5
69df21f5cdc6046d4747fc3b
14 avril 2026
jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé irrecevable
Pôle 6 - Chambre 9
écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M
69facf37cdc6046d47bf35d7
5 mai 2026
[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le
Chambre civile Section 2
69f2ec30cdc6046d470d2f8b
29 avril 2026
Selon jugement du 18 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - DÉCLARE irrecevable la demande en paiement
2ème Chambre
69ef1fcecdc6046d47b05ffc
[N] [T] [D] et Mme [L] [D] irrecevables en leur appel interjeté le 28 novembre 2025 à l'encontre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en
Chambre 1-5
69d9e474cdc6046d47d9d5fb
10 avril 2026
ce qu'elles contiennent une demande additionnelle parfaitement irrecevable.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e8608fcdc6046d47198b8c
21 avril 2026
[M] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement et en tout état de cause, - déclarer irrecevable le recours de M.
Pôle 6 - Chambre 3
69d7379bcdc6046d479aaa21
8 avril 2026
MOTIFS 1-Sur la fin de non-recevoir L'employeur soutient que les demandes sont irrecevables dans la mesure où elles visent à revenir sur des décisions de justice ayant autorité de chose jugée par
69d7379fcdc6046d479aaaf6
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