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110 632 résultats pour « irrecevable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd93c20187a7e2196365721

Appel

23 mars 2020

23 mars 2020

Par jugement du 6 juillet 2017, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : Déclaré irrecevable l'action formée par MM.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd94ed44c3497375a8c7bff

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Monsieur [J] [D] [S] et son épouse, Madame [C] [M], aux fins de supprimer les installations de climatisation, des portes-fenêtres et du volet roulant ; - déclaré la SCI Alyasmeen Properties France irrecevable

Source officielle
CA

3e chambre

5fd9501e3b10e638c8727de3

Appel

27 février 2020

27 février 2020

Par jugement du 11 mars 2016, le tribunal a : - débouté la SCP [L] de ses demandes fondées sur une garantie contractuelle à vie, - déclaré irrecevables les actions en responsabilité du fait des produits

Source officielle
CA

13e chambre

5fd939fa3167841f1927b688

Appel

28 avril 2020

28 avril 2020

La cour d'appel de Versailles a infirmé le jugement de première instance et a jugé que la société Financo peut se prévaloir de l'engagement de caution souscrit par le défendeur le 12 janvier 2012, con

Résumé IA — à vérifier
CA

2ème chambre A

5fd98d0a75940d7dc0333259

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

[V] est donc irrecevable, * sur l'acte de naissance rectifié - M.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd9c0d98d0111b79b0e0b6e

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

sur l'existence de clauses abusives Pour les raisons susvisées, cette demande, présentée pour la première fois en cause d'appel, doit être déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

69f19fe9cdc6046d47ee5730

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

conseil de prud'hommes a : - dit qu'il n'y a pas eu de harcèlement moral, - dit qu'il n'y a pas eu d'altération du jugement de Mme [U] lors de la signature de la rupture conventionnelle, - déclaré irrecevable

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ef1fb4cdc6046d47b05dd6

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Suivant jugement réputé contradictoire du 10 décembre 2024 a : - déclaré la demande en paiement de la SA CA Consumer Finance irrecevable - débouté la SA CA Consumer Finance de ses demandes de restitution

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a2108a3cdc6046d4708d1ba

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par jugement du 19 janvier 2023, le tribunal a déclaré sa demande irrecevable, considérant que Mme [X] était dépourvue du droit d'agir.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a17d6ffcdc6046d473174d4

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[X] [T] est irrecevable et ainsi, toutes les demandes faites en son nom ou pour son compte sont irrecevables.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6a0fead9cdc6046d47880dd1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

STATUANT A NOUVEAU, il est demandé à la Cour de : DECLARER la demande de Monsieur [H] irrecevable et, en tout état de cause, mal fondée. A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 9

6a1136bacdc6046d47a631f2

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La décision déférée sera, dès lors, confirmée en ce que la saisine introduite par Mme [O] [T] a été déclarée irrecevable.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 5

69df21f5cdc6046d4747fc3b

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

jugement contradictoire rendu le 24 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Paris qui a dit la procédure régulière au regard des dispositions de l'article 1040 du code de procédure civile, jugé irrecevable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

écision définitive à intervenir au pénal suite à la plaintec/X formée par M

69facf37cdc6046d47bf35d7

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[S] irrecevable et mal fondé en sa demande de jonction d'instance En conséquence l'en DEBOUTER Le DEBOUTER de sa demande au titre au titre de l'article 700 CPC RESERVER les dépens » Le

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

69f2ec30cdc6046d470d2f8b

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Selon jugement du 18 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Ajaccio a statué dans les termes suivants : « - DÉCLARE irrecevable la demande en paiement

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CA

2ème Chambre

69ef1fcecdc6046d47b05ffc

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

[N] [T] [D] et Mme [L] [D] irrecevables en leur appel interjeté le 28 novembre 2025 à l'encontre l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de proximité de SAINT-MARTIN et SAINT-BARTHELEMY en

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e474cdc6046d47d9d5fb

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

ce qu'elles contiennent une demande additionnelle parfaitement irrecevable.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e8608fcdc6046d47198b8c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[M] de l'ensemble de ses demandes, Subsidiairement et en tout état de cause, - déclarer irrecevable le recours de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379bcdc6046d479aaa21

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS 1-Sur la fin de non-recevoir L'employeur soutient que les demandes sont irrecevables dans la mesure où elles visent à revenir sur des décisions de justice ayant autorité de chose jugée par

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69d7379fcdc6046d479aaaf6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

MOTIFS 1-Sur la fin de non-recevoir L'employeur soutient que les demandes sont irrecevables dans la mesure où elles visent à revenir sur des décisions de justice ayant autorité de chose jugée par

Source officielle

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