en ce qu'il a statué sur une demande subsidiaire alors qu'il était fait droit à la demande principale, dit n'y avoir lieu de statuer sur les demandes subsidiaires, mis Sofidis hors de cause,

[Z] [L] demande d'être assigné à résidence.

du préjudice moral qu'elle a subi de ce fait à hauteur de 2000 euros, - ce travail dissimulé caractérisé par une demande de chômage partiel alors que la salariée était en arrêt justifie une indemnité

au notaire liquidateur des impôts qu'elle a acquittés pour le compte de son mari, ainsi que des taxes foncières qu'elle a réglées postérieurement à son décès,- renvoyé les parties devant Maître B...,

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

[X] justifié ; - débouter M.

[H] au soutien de sa demande, l'équipe médicale a relevé qu'à la date du recours administratif, la dernière transfusion datait de 2018, ce qui avait justifié l'octroi de l'allocation adulte handicapé en

Par acte d'huissier de justice du 03 mai 2022, M. [V] a fait assigner M. le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon.

à la cour': Débouter la société La Cara de sa demande comme irrecevable, A défaut, Débouter la société La Cara de sa demande comme infondée, En tout état de cause, Condamner la société La Cara à

Procédures devant la cour I - Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2023 sous le n° 23LY03425, et un mémoire enregistré le 26 mars 2024, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement

La société [B] ne prouvant pas sa livraison, la cour la déboute de sa demande pour la somme dépassant la reconnaissance de dette.

ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.

Elle indique justifier en cause d'appel sa demande en paiement, qui correspond exclusivement à des réparations locatives, par la production d'une facture d'un montant de 14 652,52 euros.

Par acte d'huissier de justice du 21 septembre 2021, les consorts [Y] ont délivré au preneur un commandement lui enjoignant de justifier de la souscription d'une assurance incendie et responsabilité civile

La SCI Forge Royale 25 est déboutée de sa demande en paiement de la somme de 2 544,46 euros qui n'est dès lors pas justifiée.

Par acte de commissaire de justice du 3 avril 2024, la société Socafluid a fait assigner la société Datech devant la juridiction commerciale en cessation d'actes de concurrence déloyale et indemnisation

Par acte de commissaire de justice délivré le 4 février 2026, la société [3] a fait assigner, en référé, devant cette juridiction, Madame [M] [X] aux fins de voir suspendre l'exécution provisoire du jugement

[W] [X], intimé, par acte de commissaire de justice du 16 mai 2015 remis à étude, la SA Pacifica demande à la cour d'infirmer la décision déférée en toutes ses dispositions et statuant à nouveau, de condamner

effets de décisions de justice devenues irrévocables.

En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention ou de l'impossibilité d'exécution dans les