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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
69e31708cdc6046d47a7da51
17 avril 2026
et les salons professionnels L'Agent s'engage à respecter le secret professionnel vis-à-vis des informations qu'il pourrait obtenir chez ses installateurs et clients (') ».
5ème chambre sociale PH
67ff39c7303a1b38839f7d27
15 avril 2025
Les motifs de cette décision sont les suivants : comportements et propos agressifs et inadaptés vis-à-vis des clients et non-respect des consignes de livraison.
Pôle 2 - Chambre 7
603432bb557bfc24325eb4bf
25 janvier 2017
Aussi a-t-il enfin écartée, comme sans objet, l'expertise proposée en l'absence lien de causalité entre une faute alléguée ' mais non prouvée ' et les préjudices revendiqués.
672cb7e8a7ecba2a7114e0d7
2 juillet 2024
Cette situation aux antipodes du professionnalisme élémentaire, a contraint notre client non seulement à prévenir les parents de l'enfant et à se mettre ainsi 'en porte à faux' vis-à-vis de sa propre clientèle
Chambre Sociale
6620b8d1bd6a8f00086abb47
16 avril 2024
Elle mentionne les nom, prénoms, date et lieu de naissance, demeure et profession de son auteur ainsi que, s'il y a lieu, son lien de parenté ou d'alliance avec les parties, de subordination à leur égard
9e Chambre B
6035f6bff8d0775c3a5f124f
22 janvier 2016
inhabituel et relativement déstabilisant, de la part d'un fournisseur face à son client, lors de l'audit réalisé par AREVA sur le projet « Fluoration Primaire », le 11 juin dernier.
Ch. Sociale -Section B
6431062e28558704f52e68d9
7 avril 2023
vis-à-vis de cette entreprise d'un lien de subordination juridique dont il appartient au salarié porté de rapporter la preuve.
Pôle 6 - Chambre 8
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26 février 2019
SGE (sous le nom commercial « Les Chandelles ») soutient que, depuis la loi du 14 juin 2013, un salarié dispose d'un délai de deux ans pour contester son licenciement ; Qu'elle prétend qu'en l'espèce
Chambre 1 A
6520f5dbbb275d83183a3afc
4 octobre 2023
de clients, de chiffre d'affaires, de fournisseurs et de sous-traitants.
Pôle 6 - Chambre 4
65321b3e9e4ea48318f5af7b
18 octobre 2023
Nos clients nous ont fait part de leurs vifs mécontentements.
678b4531fc3c89482d4f1ff6
17 janvier 2025
Tout dans la publication litigieuse fait référence au produit d'Akwel et vise à encourager sa clientèle à s'en détourner à leur profit.
Pôle 6 - Chambre 3
6034af7ce0e9689b741dfc91
18 octobre 2016
Le comportement de l'intéressé vis à vis de son entourage professionnel était tel que la hiérarchie a organisé plusieurs réunions et tenu des entretiens pour améliorer la situation.
Cour d'Appel
6253cd9cbd3db21cbdd93e00
21 novembre 2017
En l'espèce, il résulte des pièces versées que le salarié s'est vu proposer un poste, à son retour de congés, soit au tout début de sa période d'intercontrat.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03539_20241212
12 décembre 2024
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers : a.
1ère chambre sociale
67ef6fc07985d82da296f7d9
3 avril 2025
Vous devez également assurer la gestion des litiges clients », la lettre lui reproche depuis environ deux ans une détérioration de la qualité de son travail et la non maîtrise des process inhérents à son
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04262_20221215
15 décembre 2022
En cinquième lieu, la méthode de reconstitution des recettes de l’EURL Sud Navigation Restauration proposée par M.
63bfb3175e2fbe7c90043810
11 janvier 2023
son client Kadina, du fait des non-conformités répétées sur les livraisons outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation la somme de 10 000 euros en réparation de son préjudice matériel lié
CHAMBRE 2 SECTION 2
668cd23ebbc9a118c6c63ef3
4 juillet 2024
L'article 13 « Résolution et résiliation » précise que « si le client venait à rompre le contrat de manière anticipée en dehors des conditions et formes prévues par le présent contrat, le client reconnaît
3ème chambre A
696a3fb4cdc6046d4786b7de
15 janvier 2026
La société Alliance Laundry France a refusé, se prévalant de fautes graves commises par son mandataire du fait de son engagement avec son principal concurrent et du détournement de clientèle.
Chambre 4-2
643a423ad83dbd04f5fb2923
14 avril 2023
employeur avant son courrier du 28 février 2017 et ne justifie aucun lien entre son état de santé et son lieu de travail'; - Madame [G] évoque une situation de harcèlement sans formuler de demande indemnitaire
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