La méconnaissance de ces principes rend le licenciement sans cause réelle et sérieuse. En l'espèce, M.

[V] a été placé en arrêt de travail pour cause de maladie. Le 30 juin 2022, la société [1] a réglé à M.

En conclusion, la société Carrefour Hypermarchés soutient que le seul fait de licencier une salariée en arrêt maladie ne suffit pas à caractériser une discrimination, dès lors que le licenciement repose

Au cas d'espèce, le défaut de consultation des délégués du personnel ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse étant considéré que le médecin du travail a mentionné dans l'avis d'inaptitude

Nous vous informons, en conséquence, que nous avons décidé de vous licencier pour cause réelle et sérieuse.

A défaut d'écrit motivé, le licenciement est nécessairement sans cause réelle et sérieuse.

, que cet accident ou cette maladie soit en lien, au moins partiel avec son inaptitude, et que l'employeur ait eu connaissance de ce lien, à la date du licenciement.

Il s'en déduit que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

conventionnelle de licenciement : 7 800 euros, - dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 156 000 euros payé en net de CSG-CRDS, - dommages intérêts pour suppression abusive

Elle a été placée en congé maladie pour une maladie non professionnelle à compter du 11 août 2015.

Considérant qu'il est constant que le licenciement de Mme [I] [Y] est intervenu pendant l'arrêt de maladie de celle-ci ; Considérant que si un employeur ne peut licencier un salarié en raison de son

L'insuffisance de résultats ne peut constituer, en soi, une cause de licenciement.

La résiliation du contrat de travail n'étant pas justifiée, elle ne produit pas les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et M.

cause réelle et sérieuse, -8. 034 € à titre de rappel de préavis, -803 € à titre d'indemnités de congés payés sur préavis, -1 000 € pour absence de mention du DIF dans la lettre de licenciement, -2 000

Par décision du 11 septembre 2020, la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) a reconnu le caractère professionnel de l'accident.

sans cause réelle et sérieuse et en paiement d'une indemnité de licenciement doublée.

* * * FAITS ET PROCÉDURE [H] [X], épouse [S], a été embauchée par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) de Seine et Marne à compter du 22 août 2011 puis par la CPAM des PO à partir

La maladie non professionnelle ou l'accident non professionnel ne peut être en lui-même un motif de licenciement.

Elle prétend encore que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse au motif que le signataire de la lettre de licenciement n'avait pas le pouvoir de licencier.

[S] - déclarer que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et qu'il est régulier - débouter M.