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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
62da3e672eb797effb070445
21 juillet 2022
Le 26 février 2014, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés.
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01208_20220609
9 juin 2022
La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.
Cour d'Appel
6253cb76bd3db21cbdd8d8e4
9 mars 2011
.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE C/ Marie-Agnès Z... ...
1ère chambre sociale
696a6dbacdc6046d478c60e8
15 janvier 2026
[O] [K] de ses demandes à l'encontre de son ex-employeur, la SAS [3] en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur, Me [W].
2e chambre sociale
67f603eaebd72824438566e0
8 avril 2025
AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [V] [J] ès qualité de mandataire
67f603eaebd72824438566e4
AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [J] [G] ès qualités de mandataire
6253cb7dbd3db21cbdd8d9f4
23 mars 2011
. - Mandataire liquidateur de S.A. CINEMATHEQUE JEAN-MARIE BOURSICOT ...
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
64fab9b60f624005e653f427
6 septembre 2023
[R] prise en la personne de Me [M] [B], es qualité de Mandataire liquidateur de M.
Pôle 6 - Chambre 10
662b43fcfe25450008314c7a
25 avril 2024
Par un jugement du 9 octobre 2013, la société Les artisans coursiers a été placée en liquidation judiciaire. Me [F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.
6253cc78bd3db21cbdd90315
26 février 2013
X..., désigné comme mandataire liquidateur, ainsi que de l'AGS, via le CGEA de Rennes.
5e Chambre
65336b8dbb40ec8318f31ef9
19 octobre 2023
[S] [R] ; - condamné la société, prise en la personne du mandataire liquidateur M. [B] [G], à rembourser à M.
Pôle 6 - Chambre 11
6033077862ecc379d9a7c5d4
13 octobre 2017
à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société
Chambre commerciale
679c91bf6f675aa7b9c8bf6b
24 juillet 2024
[H], la selarl [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Restôgest, de leurs demandes ; - condamner in solidum M.
2ème Chambre
695e071675782d5f060c27e5
6 janvier 2026
[J] [X], et Mme [F] [I] à verser à la SELAS [B] [M]-Long, ès qualité de mandataire liquidateur de M.
CHAMBRE SOCIALE B
61628cca293034a8c342f6bf
24 janvier 2013
judiciaire et nommait maître [I] [U] mandataire - liquidateur ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2009, maître [I] [U] es qualité de mandataire - liquidateur de la SARL
615e0db8c25a97f0381f4f17
15 janvier 2015
Celle-ci a été prononcée par jugement du 14 août 2012 désignant Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.
6253cc13bd3db21cbdd8f0d0
7 février 2012
X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.
8ème Ch Prud'homale
5fdd954e4b94f63f2477ef0f
31 août 2018
Z..., Mandataire Judiciaire, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS PHONE BOUTIQUE ([...]) domicilié : [...] représenté par Me Emeric B... substituant à l'audience Me Marie Pierre J...
6253c955bd3db21cbdd87f76
28 février 2006
entre les parties après la mise en liquidation judiciaire et autorisés par le juge commissaire, la vente était parfaite, Dire et juger en conséquence que le mandataire liquidateur de la SARL SIC a commis
2ème chambre
6a1fb6c8cdc6046d47e8a124
2 juin 2026
EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER
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