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26 933 résultats pour « mandataire liquidateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

62da3e672eb797effb070445

Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Le 26 février 2014, le mandataire liquidateur a sollicité l'autorisation de licencier les salariés protégés.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01208_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

La requête a été communiquée à la société Lafranque, en la personne de son mandataire liquidateur, qui n'a pas produit de mémoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8e4

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

.- Mandataire liquidateur de CREABIO FRANCE C/ Marie-Agnès Z... ...

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

696a6dbacdc6046d478c60e8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[O] [K] de ses demandes à l'encontre de son ex-employeur, la SAS [3] en liquidation judiciaire représentée par son mandataire liquidateur, Me [W].

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566e0

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 5] [Localité 2] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [V] [J] ès qualité de mandataire

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eaebd72824438566e4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

AGS (CGEA DE [Localité 7]) [Adresse 6] [Localité 3] Représentant : Me Julien ASTRUC de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEES : Mme [J] [G] ès qualités de mandataire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb7dbd3db21cbdd8d9f4

Appel

23 mars 2011

23 mars 2011

. - Mandataire liquidateur de S.A. CINEMATHEQUE JEAN-MARIE BOURSICOT ...

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

64fab9b60f624005e653f427

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

[R] prise en la personne de Me [M] [B], es qualité de Mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

662b43fcfe25450008314c7a

Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par un jugement du 9 octobre 2013, la société Les artisans coursiers a été placée en liquidation judiciaire. Me [F] a été désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90315

Appel

26 février 2013

26 février 2013

X..., désigné comme mandataire liquidateur, ainsi que de l'AGS, via le CGEA de Rennes.

Source officielle
CA

5e Chambre

65336b8dbb40ec8318f31ef9

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[S] [R] ; - condamné la société, prise en la personne du mandataire liquidateur M. [B] [G], à rembourser à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

6033077862ecc379d9a7c5d4

Appel

13 octobre 2017

13 octobre 2017

à inscrire au passif de la société HEBEN MUSIC la somme de 3.581,29 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés - condamner Maître [D] [O], ès qualité de mandataire liquidateur de la société

Source officielle
CA

Chambre commerciale

679c91bf6f675aa7b9c8bf6b

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

[H], la selarl [U], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Restôgest, de leurs demandes ; - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

695e071675782d5f060c27e5

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

[J] [X], et Mme [F] [I] à verser à la SELAS [B] [M]-Long, ès qualité de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61628cca293034a8c342f6bf

Appel

24 janvier 2013

24 janvier 2013

judiciaire et nommait maître [I] [U] mandataire - liquidateur ; Par lettre recommandée avec avis de réception du 15 septembre 2009, maître [I] [U] es qualité de mandataire - liquidateur de la SARL

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

615e0db8c25a97f0381f4f17

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

Celle-ci a été prononcée par jugement du 14 août 2012 désignant Maître [P] en qualité de mandataire liquidateur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc13bd3db21cbdd8f0d0

Appel

7 février 2012

7 février 2012

X... a été désigné successivement mandataire judiciaire, puis mandataire liquidateur. M.

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd954e4b94f63f2477ef0f

Appel

31 août 2018

31 août 2018

Z..., Mandataire Judiciaire, ès-qualité de mandataire liquidateur de la SAS PHONE BOUTIQUE ([...]) domicilié : [...] représenté par Me Emeric B... substituant à l'audience Me Marie Pierre J...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c955bd3db21cbdd87f76

Appel

28 février 2006

28 février 2006

entre les parties après la mise en liquidation judiciaire et autorisés par le juge commissaire, la vente était parfaite, Dire et juger en conséquence que le mandataire liquidateur de la SARL SIC a commis

Source officielle
CA

2ème chambre

6a1fb6c8cdc6046d47e8a124

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

EGIDE prise en la personne de Me [B] [Y] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [L] [C] [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP DEGIOANNI - PONTACQ - GUY-FAVIER

Source officielle

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